| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 57 de la Loi fondamentale du 23.12.1990) |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment |
| Validation des mandats |
· Validation par la Cour suprême (art. 49 et 83, al. 3 de la Loi fondamentale)
· Procédure (art. 49 de la Loi fondamentale, art. 154 à 156 du Code électoral)
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| Fin du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 6, al. 1 de la Loi fondamentale)
· Procédure (art. 6 de la Loi fondamentale)
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'Assemblée nationale
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : perte pour non-assistance aux séances plénières (art. 92 du Règlement intérieur)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte pour inéligibilité (art. 131 du Code électoral)
- Perte pour incompatibilité (art. 141 du Code électoral)
- Perte pour haute trahison, ou en cas de flagrant délit de crime ou de poursuites autorisées par l'Assemblée nationale dès que la condamnation est définitive
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de l'Assemblée nationale au 2e rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (art. 51, al. 1 de la Loi fondamentale) :
+ Indemnité de session
+ Indemnité de fonction (membres du Bureau, Présidents des groupes parlementaires, Présidents et rapporteurs des commissions)
· Exonération d'impôts totale
· Pas de régime de retraite spéciale
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Véhicule de fonction pour le Bureau de l'Assemblée nationale
d) Personnel de protection
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 52, al. 1 de la Loi fondamentale, art. 48, al. 1 du Règlement intérieur).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement .
· Dérogations : offenses et outrages (art. 50, al. 6, 52 et 55, al. 1 du Règlement intérieur, voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 52, al. 2 et 3 de la Loi fondamentale, art. 48, al. 2 et 3 du Règlement intérieur).
· Elle préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière pénale sont possibles en cas de flagrant délit (art. 52, al. 2 de la Loi fondamentale, art. 48, al. 2 du Règlement intérieur).
- Hors session, l'arrestation ou la détention sont possibles en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l'Assemblée ou de condamnation définitive (art. 52, al. 3 de la Loi fondamentale, art. 48, al. 3 du Règlement intérieur).
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais celles-ci peuvent être suspendues.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 52, al. 2 et 3 de la Loi fondamentale, art. 48, al. 2 et 3 du Règlement intérieur) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale ; le Bureau (pour les arrestations ou détentions hors session)
- Procédure (art. 49 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 52, al. 4 de la Loi fondamentale, art. 48, al. 4 du Règlement intérieur) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale
- Procédure (art. 49 du Règlement intérieur).
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les ONG, les fondations, les organisations internationales, la coopération interparlementaire, etc.
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (pour le congé, voir l'art. 93 du Règlement intérieur).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 92 du Règlement intérieur) : perte du mandat
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 50, al. 4 à 6, 51, al. 5, art. 52 à 56, art. 62, 64, 66, al. 5 à 7, et art. 69, al. 1 du Règlement intérieur.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 54 du Règlement intérieur) :
- Rappel à l'ordre (art. 55, 66, al. 6, et 69, al. 1 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 56, al. 1 et 3, 66, al. 7, et 69, al. 1 du Règlement intérieur)
- Inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole (art. 56, al. 1 et 4, art. 66, al. 7 du Règlement intérieur)
- Expulsion temporaire, dont la durée ne peut excéder 24 heures (art. 56, al. 1, 2, 5 et 6, et art. 69, al. 1 du Règlement intérieur)
- Rappel à la question (art. 66, al. 6 et 69, al. 1 du Règlement intérieur)
- Suppression de paroles du procès-verbal (art. 66, al. 5 et 6, et 69, al. 1 du Règlement intérieur)
- Rappel au Règlement (art. 69, al. 1 du Règlement intérieur)
- Retrait de parole (art. 69, al. 1 du Règlement intérieur)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 50, al. 6, 52 et 55, al. 1 du Règlement intérieur) : rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole, expulsion temporaire, dont la durée ne peut excéder 24 heures, emprisonnement de trois mois et/ou amende de 10.000 à 50.000 francs guinéens
- Trouble de l'ordre (art. 50, al. 4 à 6 du Règlement intérieur) : expulsion de la salle des séances, arrestation, établissement d'un procès-verbal et saisine du Procureur de la République, emprisonnement de trois mois et/ou amende de 10.000 à 50.000 francs guinéens
- Marques bruyantes d'approbation ou d'improbation (art. 51, al. 5 du Règlement intérieur) : expulsion
- Tumulte (art. 53 du Règlement intérieur) : suspension ou levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 62, al. 1 du Règlement intérieur) :
- Rappel à l'ordre, rappel à la question, suppression de paroles du procès-verbal, rappel au Règlement, retrait de parole, offenses et outrages, trouble de l'ordre, marques bruyantes d'approbation ou d'improbation, tumulte : le Président
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole : l'Assemblée nationale, sur proposition du Président
- Expulsion temporaire, dont la durée ne peut excéder 24 heures, offenses et outrages : le Président ; l'Assemblée nationale (maintien)
· Procédure :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 55 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole, expulsion temporaire, dont la durée ne peut excéder 24 heures, offenses et outrages (art. 56 et 66, al. 7 du Règlement intérieur)
- Rappel à la question, suppression de paroles du procès-verbal, rappel au Règlement, retrait de parole (art. 66, al. 5 et 6, et 69, al. 1 du Règlement intérieur)
- Trouble de l'ordre, offenses et outrages (art. 50, al. 4 à 6 du Règlement intérieur)
- Marques bruyantes d'approbation ou d'improbation (art. 51, al. 5 du Règlement intérieur)
- Tumulte (art. 53 du Règlement intérieur)
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| Code de conduite |
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 3, al. 3 de la Loi fondamentale ; interdiction, pour les partis, de s'identifier à une race, une ethnie, une religion ou un territoire)
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