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HAITI
Chambre des Députés
SYSTÈME ÉLECTORAL

Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 2 mars 2015
Dernier amendement: 13 mars 2015
Mode de désignation élus au scrutin direct 119
Circonscriptions 119 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin à la majorité, en deux tours si nécessaire.
Pour remporter un siège au premier tour, les candidats doivent obtenir 50 % des suffrages exprimés ou devancer leur plus proche concurrent d'au moins 25 % des suffrages exprimés. Un second tour est organisé si aucun candidat ne satisfait à ces conditions au premier tour. La majorité absolue n'est plus requise pour le second tour.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles à moins que cette vacance ne se produise pendant ou après la dernière session ordinaire.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge : 18 ans à la date d'inscription
- citoyen haïtien
- jouissance des droits civils et politiques
- les citoyens se trouvant à l'étranger ne sont pas habilités à voter
- interdiction: toute peine d'emprisonnement, démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge : 25 ans à la date d'inscription
- citoyen haïtien de naissance
- jouissance des droits civils et politiques
- résidence pendant au moins deux années consécutives dans la circonscription concernée
- propriété foncière ou exercice d'une profession dans la circonscription
- inéligibilité : toute peine d'emprisonnement, condamnation (pour trahison, crime, corruption, ou délit électoral), démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers, responsables de la Commission électorale, membres de la Commission électorale
Incompatibilités - administrateurs de fonds publics (décharge en cas d'élection)
- bénéficiaires d'un contrat avec le Gouvernement
- représentants ou agents de personnes, compagnies ou sociétés ayant signé un contrat avec l'Etat
- délégués, vice-délégués, juges et hauts fonctionnaires de ministère, à moins de démissionner six mois avant les élections
- membres du Gouvernement et directeurs généraux de l'administration publique, à moins de démissionner au moins un an avant les fonctions
Conditions de présentation - caution de 5 000 gourdes
- la caution est remboursée pour moitié aux partis politiques ayant obtenu au moins 2% des votes de l'ensemble de l'électorat national.

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