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Nom du parlement Assemblée nationale Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1954 - 1960 1975 - 1986 2012 - PRESIDENCE Président(e) Gary Bodeau (M)  Notes Elu le 10 jan. 2018. Secrétaire général(e) Guy Gérard Georges (M)  Notes Appointed on 4 Sep. 2017. COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 119 / 118 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 3 (2.54%) Mode de désignation élus au scrutin direct 119 Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 9 août 2015 25 octobre 2015 (Détails) CONTACTS Adresse Chambre des Députés Palais Législatif Avenue Marie Jeanne, Bicentenaire PORTAUPRINCE (Export mailing lists) Téléphone (509) 36 77 02 86 38 69 65 99 31 13 63 29 Fax E-mail secretariatgeneralcdhaiti@yahoo.fr Site Web http://www.leparlementhaitien.info/

Nom du parlement Assemblée nationale Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat CADRE JURIDIQUE Loi électorale 2 mars 2015 Dernier amendement: 13 mars 2015 Mode de désignation élus au scrutin direct 119 Circonscriptions 119 circonscriptions uninominales. Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin à la majorité, en deux tours si nécessaire. Pour remporter un siège au premier tour, les candidats doivent obtenir 50 % des suffrages exprimés ou devancer leur plus proche concurrent d'au moins 25 % des suffrages exprimés. Un second tour est organisé si aucun candidat ne satisfait à ces conditions au premier tour. La majorité absolue n'est plus requise pour le second tour. En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles à moins que cette vacance ne se produise pendant ou après la dernière session ordinaire. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge : 18 ans à la date d'inscription - citoyen haïtien - jouissance des droits civils et politiques - les citoyens se trouvant à l'étranger ne sont pas habilités à voter - interdiction: toute peine d'emprisonnement, démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge : 25 ans à la date d'inscription - citoyen haïtien de naissance - jouissance des droits civils et politiques - résidence pendant au moins deux années consécutives dans la circonscription concernée - propriété foncière ou exercice d'une profession dans la circonscription - inéligibilité : toute peine d'emprisonnement, condamnation (pour trahison, crime, corruption, ou délit électoral), démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers, responsables de la Commission électorale, membres de la Commission électorale Incompatibilités - administrateurs de fonds publics (décharge en cas d'élection) - bénéficiaires d'un contrat avec le Gouvernement - représentants ou agents de personnes, compagnies ou sociétés ayant signé un contrat avec l'Etat - délégués, vice-délégués, juges et hauts fonctionnaires de ministère, à moins de démissionner six mois avant les élections - membres du Gouvernement et directeurs généraux de l'administration publique, à moins de démissionner au moins un an avant les fonctions Conditions de présentation - caution de 5 000 gourdes - la caution est remboursée pour moitié aux partis politiques ayant obtenu au moins 2% des votes de l'ensemble de l'électorat national.

Nom du parlement Assemblée nationale Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 9 août 2015 25 octobre 2015 Périodicité et ampleur du renouvellement Lors de ces élections retardées, aucun parti n'a obtenu la majorité dans aucune des deux chambres. Le Parti haïtien Tèt Kale (PHTK, « crâne rasé » en créole), favorable au Président de la République Michel Martelly, et ses alliés, ont remporté 41 (voir note 1) des 119 sièges que compte la Chambre des députés (voir note 2). Les principaux partis d'opposition ont remporté 33 sièges (voir note 3). En raison de reports successifs des élections, deux tiers des 30 sièges du Sénat (au lieu d'un tiers) ont été renouvelés en 2015. Le pays a renoué avec un Sénat fragmenté, aucun parti n'ayant remporté plus de trois sièges. Lors du premier tour des élections législatives, le 9 août, le taux de participation nationale n'a été que de 17,8 %. Après le premier tour, la commission électorale a invalidé les résultats dans 22 circonscriptions où des bureaux de vote avaient été fermés suite à des violences. En septembre, le parti Vérité, qui avait tenté en vain de faire valider la candidature de son candidat à la présidentielle, M. Jacky Lumarque, avait annoncé qu'il boycotterait le deuxième tour des élections législatives, dénonçant les violences survenues lors du premier tour. Le deuxième tour des élections législatives a eu lieu le 25 octobre, en même temps que le premier tour des élections présidentielles. Le 24 novembre, le Conseil électoral provisoire (CEP) a annoncé que M. Jovenel Moise (PHTK) et M. Jude Célestin de la Ligue alternative pour le progrès et l'émancipation haïtienne (LAPEH) étaient qualifiés pour le deuxième tour prévu le 27 décembre. L'annonce du CEP a déclenché de violentes protestations organisées par les partisans du candidat de la faction Pitit Dessalines et ancien sénateur Jean-Charles Moise, arrivé en troisième position, qui a accusé le gouvernement d'avoir truqué les élections en faveur du candidat du PHTK. Haïti n'a plus de Parlement depuis le 12 janvier 2015. Les élections n'ayant pu être organisées dans les temps, le mandat des 99 membres de la Chambre des députés sortante et des 10 sénateurs élus en 2009 a expiré le 11 janvier 2015 (voir note 4). Comme il ne restait plus que 10 sénateurs en exercice, le quorum de 16 requis pour la prise de décision au Sénat n'a pu être atteint. Le Président Martelly a ensuite dirigé le pays par décret, avant de nommer un nouveau gouvernement le 16 janvier. Un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) a été mis en place le 23 janvier et a commencé à préparer les élections de 2015. Les membres nouvellement élus ont prêté serment le 11 janvier 2016, rétablissant ainsi l'activité du Parlement. Note 1 : Les trois partis alliés au PHTK sont Ayiti an Aksyon (AAA), dirigé par M. Youri Latortue, conseiller du Président de la République ; Konvansyon Inite Demokratik (KID), dirigé par le Premier ministre Paul Evans ; et Bouclier, dirigé par M. Steeve Khawly. Note 2 : Le nombre réglementaire de sièges à la Chambre des députés est passé de 99 à 119, conformément à la Loi électorale parue au Journal Officiel le 2 mars 2015, qui prévoyait dans un premier temps 118 circonscriptions uninominales. Le 13 mars, le Président de la République a publié un décret qui divise la circonscription de Cerca-la-Source en deux circonscriptions : celle de Cerca-la-Source et celle de Thomassique. Le nombre de circonscriptions (et par conséquent de députés) est ainsi passé à 119. Note 3 : Notamment trois partis qui ont soutenu M. Jude Célestin, de la Ligue alternative pour le progrès et l'émancipation haïtienne (LAPEH), lors de l'élection présidentielle : LAPEH, Vérité et le parti Inite Patriyotik ; ainsi que l'Organisation du peuple en lutte (OPL) et Fanmi Lavalas. Note 4 : Le Sénat, qui compte 30 sièges, est renouvelé par tiers tous les deux ans. Le mandat des 10 sénateurs élus en 2006 avait pris fin en mai 2012. Conformément à l'article 231 de la Loi électorale de 2008, qui avait été appliquée lors des élections sénatoriales de 2009, le mandat des 10 sénateurs élus en 2009 devait prendre fin en janvier 2014. En décembre 2013, la Loi électorale a été modifiée pour permettre aux sénateurs de poursuivre leur mandat jusqu'en janvier 2015. En mars 2014, le Président Michel Martelly, le cardinal Chibly Langlois, le Président du Parlement Jacques Stevenson Thimoléon et le Président du Sénat Simon Dieuseul Desras ont signé l'Accord d'El Rancho en vue de nouvelles élections. En avril, la Chambre des députés sortante a adopté les amendements à la Loi électorale requis par l'Accord d'El Rancho. En juin, le Président Martelly a publié un décret prévoyant des élections le 26 octobre 2014 pour pourvoir deux tiers (20) des 30 sièges au Sénat et l'ensemble des sièges à la Chambre des députés, dont le nombre avait été augmenté à 112. Néanmoins, certains sénateurs ont rejeté les amendements à la Loi électorale. En l'absence d'accord, les élections prévues pour octobre avaient été reportées sine die. En décembre 2014, le Président de la République, les présidents des deux chambres du Parlement et le Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ont signé un accord tripartite. L'accord prévoyait de prolonger jusqu'au 24 avril 2015 le mandat des membres de la Chambre des députés et jusqu'au 9 septembre 2015 celui des sénateurs élus en 2009 (dont le mandat devait expirer en 2015), sous réserve que la Loi électorale puisse être modifiée d'ici le 12 janvier 2015. Le Parlement sortant n'étant pas parvenu à adopter les amendements à la Loi électorale, le mandat des 99 députés et des 10 sénateurs n'a pu être prorogé et a donc expiré. Elections précédentes : 28 novembre 2010 & 20 mars 2011 Dissolution de la chambre sortante : 12 janvier 2015 Caractéristiques du scrutin : élections reportées Prochaines élections : août 2019 Nombre de sièges à pourvoir : 119 (renouvellement complet) Nombre de candidats : 1 621 (1 492 hommes, 129 femmes) Pourcentage de femmes parmi les candidats : 8 % Nombre de partis en lice : 128 Première séance : 11 janvier 2016 Président : M. Cholzer Chancy (Ayiti an aksyon, AAA) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 9 août 2015 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 5'871'450 1'046'516 (17.82%) Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Parti haïtien Tèt Kale (PHTK) Vérité Konvansyon Inite Demokratik (KID) Organisation du peuple en lutte (OPL) Fanmi Lavalas Ayiti an aksyon (AAA) Parti Inite Patriyotik Ligue alternative pour le progrès et l'émancipation haitienne (LAPEH) Fusion des sociaux-démocrates haïtienne (Fusion) Mosano Renmen Ayiti Bouclier Parti fédéraliste (PF) Kontrapelela (Kontra pèp la) KP Palmis Pitit Dessalines Mouvement action socialiste (MAS) Consortium Pou nou tout (PONT) Mouvement national haïtien (MONHA) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges 1er tour 2ème tour Parti haïtien Tèt Kale (PHTK) 26 4 22 Vérité 13 1 12 Konvansyon Inite Demokratik (KID) 7 0 7 Organisation du peuple en lutte (OPL) 7 0 7 Fanmi Lavalas 6 0 6 Ayiti an aksyon (AAA) 6 2 4 Parti Inite Patriyotik 4 1 3 Ligue alternative pour le progrès et l'émancipation haitienne (LAPEH) 3 0 3 Fusion des sociaux-démocrates haïtienne (Fusion) 3 0 3 Mosano 2 0 2 Renmen Ayiti 2 0 2 Bouclier 2 0 2 Parti fédéraliste (PF) 1 0 1 Kontrapelela (Kontra pèp la) 1 0 1 KP 1 0 1 Palmis 1 0 1 Pitit Dessalines 1 0 1 Mouvement action socialiste (MAS) 1 0 1 Consortium 1 0 1 Pou nou tout (PONT) 1 0 1 Mouvement national haïtien (MONHA) 1 0 1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 115 3 2.54% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Note sur le nombre de femmes: Aucune femme n'a été élue à l'issue des élections de 2015 ; 92 des 119 membres ont prêté serment en janvier 2016. Les élections reportées pour les sièges restants se sont tenues parallèlement au renouvellement régulier du Sénat en 2016. Au 22 mars 2017, trois femmes siégeaient parmi les 119 membres. Aucune femme ne s'est portée candidate pour le siège vacant. Le nombre de femmes se maintiendra donc à trois. Sources: Chambre des Députés (08.01.2016, 20.01.2017, 30.01.2017, 22.03.2017) https://principal.cephaiti.ht/ http://www.ifes.org BBC Monitoring http://www.alterpresse.org http://www.haitilibre.com http://lenouvelliste.com

Nom du parlement Assemblée nationale Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat NATURE Nature du mandat · Représentation libre Début du mandat · Dès la prestation de serment lors de la première séance de la Chambre des députés (l'art. 29 du Règlement intérieur ; voir aussi les art. 92-1 de la Constitution du 29.03.1987 et l'art. 5 du Règlement intérieur). Procédure (art. 109 de la Constitution, art. 26 à 29 du Règlement intérieur). Validation des mandats · Validation par la Chambre des députés, réunie en commissions spéciales (art. 108 de la Constitution) · Procédure (art. 11 à 14, 20 à 25 du Règlement intérieur) Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (la Chambre des députés ne peut pas être dissoute ; voir l'art. 111-8 de la Constitution) Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré · Procédure : le député notifie la démission au Président du Bureau de la Chambre qui met ce point à l'ordre du jour d'une séance. · Autorité compétente pour accepter la démission : la Chambre des députés Possibilité de perte du mandat Oui Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire qui entraîne l'inéligibilité (art. 113 de la Constitution) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Parlement au 4e rang. Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base (voir aussi l'art. 129 de la Constitution) : HTG 27.500 + Indemnité de frais fixes : HTG 5.000 · Pas d'exonération d'impôts · Régime de retraite · Autres facilités : a) Bureau dans la circonscription électorale b) Secrétariat général (art. 112 de la Constitution, art. 31 à 31.3 du Règlement intérieur) c) Logement de fonction : Indemnité de deuxième résidence : HTG 5.000 d) Voyages et transports en mission officielle Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 114-1 de la Constitution). · Dérogations : diffamation · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat (art. 114 de la Constitution). Elle s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 114-2 et 115 de la Constitution). · Elle ne s'applique qu'en matières pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions mineures (contraventions au code de la route, etc.) et préserve le parlementaire seulement de l'arrestation et de la mise en détention préventive, et de la perquisition domiciliaire. · Dérogations : en cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante, l'autorisation de la Chambre n'est pas nécessaire pour une arrestation. · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat (art. 114 de la Constitution). Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Mais dans un cas pareil, le mandat du député ne peut être validé (voir Procédure validation des mandats). · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 115 de la Constitution) : - Autorité compétente : la Chambre des députés - Procédure (art. 115 de la Constitution, art. 303 à 311 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours. · Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. · En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques par-lementaires à l'intention des parlementaires. · Elle est dispensée par les partis politiques et certains organismes internationaux. · Un projet de manuel de procédure parlementaire est à l'étude. Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (voir aussi les art. 287 à 290 du Règlement intérieur). · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (voir aussi l'art. 291 du Règlement intérieur) : - Lecture, en séance publique, affichage à la salle des séances et publication de la liste d'absences - Retenue sur les salaires - Perte du droit de participer aux députations pour le reste de la session et du droit de se porter candidat du Bureau et des commissions pour trois absences consécutives non motivées en séance plénière ou en commission (art. 295 du Règlement intérieur) Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 49, 273 à 275, et 283 à 295 du Règlement intérieur. · Sanctions disciplinaires prévues (art. 283 du Règlement intérieur) : - Rappel à l'ordre (art. 274, 284, et 292 du Règlement intérieur) - Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 293 du Règlement intérieur) - Censure, avec privation, pendant un mois, d'un quart de l'indemnité mensuelle allouée au député (art. 285 à 286-2, et 294 du Règlement intérieur) - Rappel à la question (art. 273 du Règlement intérieur) · Cas spécifiques : - Offenses et outrages (art. 275 du Règlement intérieur) · Autorité compétente pour juger de tels cas (art. 49 du Règlement intérieur) : - Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, rappel à la question : le Président - Censure, avec privation, pendant un mois, d'un quart de l'indemnité mensuelle allouée au député : la Chambre, sur proposition du Président Les sanctions sont appliquées par le Premier Secrétaire. · Procédure : - Rappel à l'ordre (art. 274, et 284 du Règlement intérieur) - Censure, avec privation, pendant un mois, d'un quart de l'indemnité mensuelle allouée au député (art. 285 à 286-2 du Règlement intérieur) - Rappel à la question (art. 273 du Règlement intérieur) Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 112-1 de la Constitution, art. 296 à 302 du Règlement intérieur). · Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite : - Rappel à l'ordre (art. 301 du Règlement intérieur) - Censure (art. 301 du Règlement intérieur) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Rappel à l'ordre : le Président - Censure : la Chambre des députés · Procédure (art. 112-1 de la Constitution, art. 297 à 302 du Règlement intérieur). Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 11 janvier 2018
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