| Nom du parlement (générique / traduit) |
Sansad - Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Rajya Sabha / Conseil des Etats |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Lok Sabha / Chambre du peuple
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
17 juillet 1951
Dernier amendement: 01/08/1996 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 233
nommés 12 |
| Circonscriptions |
Circonscriptions uninominales et plurinominales (de 1 à 31 sièges, en fonction de la population) représentant les Etats fédérés et Territoires de l'Union. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Election au scrutin proportionnel indirect, avec vote unique transférable, par les assemblées législatives des Etats fédérés et des Territoires de l'Union. Chaque électeur indique son ordre de préférence entre les candidats.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 25 ans
- citoyen indien
- membre élu d'une Assemblée législative d'Etat ou membre du collège électoral du Territoire concerné |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur inscrit dans n'importe quelle circonscription législative indienne
Inéligibilité:
- incapacité mentale
- failli non réhabilité
- acquisition d'une nationalité étrangère ou allégeance à un Etat étranger
- incapacité du fait de lois telles que la Representation of the People Act (Loi sur la représentation du peuple) de 1951 au motif d'une condamnation pour certains crimes, faits de corruption, prise illégale d'intérêt dans des marchés publics, etc., et violation des dispositions de la Loi anti-défection (annexe 10 de la Constitution) |
| Incompatibilités |
- tout poste rémunéré par l'Etat fédéral ou un Etat/Territoire de l'Union autre que les postes déclarés par le Parlement comme n'étant pas incompatibles avec un mandat de parlementaire. Un mandat ministériel n'est toutefois pas incompatible avec un mandat parlementaire.
- mandat concomitant dans d'autres organes élus tels que la Chambre du peuple, les Assemblées législatives/Conseils des Etats/Territoires de l'Union.
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| Conditions de présentation |
- présentation par 1/10 des membres élus/collège électoral concerné ou 10 Députés, le chiffre minimum étant applicable
- caution de 10 000 roupies (5 000 pour les candidats des Castes et Tribus spécifiées), remboursable si obtention de plus de 1/6 du quota de suffrages requis pour l'élection d'un candidat |
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