| Nom du parlement (générique / traduit) |
Sansad - Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Rajya Sabha / Conseil des Etats |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Lok Sabha / Chambre du peuple
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Rajya Sabha |
| Mandat |
- durée : 5 ans
- causes d'interruption du mandat: démission, résolution du Rajya Sabha (acceptée par le Lok Sabha)
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| Mode de désignation |
- le Vice-Président de l'Inde est Président de droit du Rajya Sabha; il est élu avant la fin de la législature précédente par un collège électoral formé de Membres des deux Chambres
- après la prestation de serment
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| Eligibilité |
- tout citoyen indien âge de 35 ans révolus et éligible peut être candidat
- la candidature est présentée 16 jours avant la fin du mandat du Vice-Président indien sortant
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret selon le système de représentation proportionnel avec vote unique transférable
- un seul tour
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| Déroulement / résultats |
le Responsable désigné (par convention le Secrétaire général du Lok Sabha et celui du Rajya Sabha sont choisis par système rotatif en tant que Responsable désigné) nommé par la Commission électorale en consultation avec le Gouvernement central :
- contrôle le scrutin
- proclame les résultats sans délai après avoir compté les suffrages
- recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- 2e personnalité de l'Etat après le Président indien
- précède le Speaker du Lok Sabha dans l'ordre de préséance
- est président de droit de certaines commissions parlementaires
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- salaire (40.00 roupies/mois)
+ indemnité journalière (200 roupies/mois)
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Rajya Sabha : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Rajya Sabha en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
- le Secrétaire général lit les annonces concernant le Rajya Sabha
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| Attributions spéciales |
dispose du pouvoir suprême pour :
- élaborer le budget du Rajya Sabha
- recruter, affecter et promouvoir le personnel
- nommer le Secrétaire général
- organiser les services du Rajya Sabha
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Rajya Sabha
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote, seulemen en cas de ballottage
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
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