| Nom du parlement (générique / traduit) |
Majles Shoraye Eslami / Parlement islamique d'Iran |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
28 février 1984
Dernier amendement: 23/01/1992 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 285
autre 5 |
| Circonscriptions |
207 circonscriptions uninominales ou plurinominales. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin à deux tours (TRS)
- Pour être élu, un candidat doit obtenir, dans sa circonscription, 25% au moins du total des suffrages valables au premier tour de scrutin, et la majorité simple au second. Seuls peuvent se présenter au second tour les premiers des candidats restés en lice, pourvu que leur effectif égale le double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription concernée. Si l'effectif n'atteint pas le double, tous les candidats restants peuvent se présenter. Dans le cas où le nombre de ces candidats est égal ou inférieur au nombre de sièges non pourvus, il n'est pas procédé à un second tour et l'on s'en tient aux résultats du premier.
- Cinq sièges sont réservés aux minorités suivantes (un pour chaque minorité) : Zoroastriens; Juifs; Assyriens et Chaldéens; Chrétiens arméniens du Nord du pays;
Chrétiens arméniens du Sud du pays.
- En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles, sauf si la vacance se produit dans les 12 derniers mois et que le total des sièges pourvus à l'Assemblée ne soit inférieur à 200.
- Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen iranien
- interdiction: maladie mentale
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: de 30 à 75 ans
- citoyen iranien
- croyance et soumission aux préceptes de l'Islam et du système en vigueur dans le pays (les candidats des minorités religieuses sont exemptés de la soumission aux préceptes de l'Islam)
- serment de fidélité à la Constitution
- savoir lire et écrire
- bonne santé
- inéligibilité: appui notable à l'ancien régime (pré-islamique), qualité de grand propriétaire terrien, appartenance à des associations illégales, atteinte à l'Etat, apostasie, toxicomanie |
| Incompatibilités |
- Président de la République et ses conseillers
- Premier Ministre, ministres, vice-ministres et leurs conseillers
- membres du Conseil des Gardiens
- membres de la Cour suprême
- Président du Tribunal administratif
- Directeur de l'Inspection générale
- titulaires de certaines charges publiques et chefs religieux
- membres des forces armées
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| Conditions de présentation |
(information non communiquée) |
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