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Nom du parlement (générique / traduit) Majles Shoraye Eslami / Parlement islamique d'Iran Structure du parlement Monocaméral SYSTÈME POLITIQUE Type de régime politique semi-présidentiel Notes La plus haute autorité de la République islamique est le Guide suprême, ou alternativement le Conseil suprême, qui exerce le pouvoir suprême à la fois politique et religieux et représente l'intégration du politique au religieux (Article 5 de la Constitution). La Constitution énonce les principes islamiques du gouvernement. Chef de l'exécutif Président de la République Notes Outre sa fonction de chef, le Président de la République est le plus haut fonctionnaire du pays. Il est chargé de faire appliquer la Constitution et de tenir le rôle de chef de l'exécutif, sauf sur les questions impliquant directement l'autorité (Article 113 de la Constitution). Le Président est le Chef du Conseil des ministres. Il supervise le travail des ministres et prend toutes les mesures nécessaires pour coordonner les décisions du gouvernement. En coopération avec les ministres, il détermine le programme et les politiques du gouvernement et fait appliquer les lois. Mode de désignation de l'exécutif Le Président est directement élu par le peuple (Article 114 de la Constitution). Les ministres sont nommés par le Président et se présentent devant l'Assemblée pour un vote de confiance (Article 133 de la Constitution). Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif Le Président est élu pour un mandat de quatre ans (Article 114 de la Constitution). La réélection pour un mandat successif n'est permise qu'une seule fois. Son mandat ne coïncide pas avec le mandat de la législature, qui est lui aussi de quatre ans. Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire Oui Les adjoints du Président, les ministres et les autres fonctionnaires gouvernementaux ne peuvent occuper qu'une fonction gouvernementale, et il leur est interdit d'être simultanément membre du Parlement. Si un parlementaire est nommé ministre, il/elle doit abandonner son siège de membre du Parlement immédiatement après avoir obtenu la confiance du Parlement. Dissolution du parlement Non Circonstances Le Parlement ne peut pas être dissous. Modalités Non applicable OBLIGATION DE RENDRE COMPTE Responsabilité du gouvernement devant le parlement Oui Le Président, dans les limites de ses pouvoirs et de ses fonctions, est responsable devant le peuple, le Guide suprême et l'Assemblée consultative islamique (Article 122 de la Constitution). Il est également responsable des actions du Conseil des ministres devant l'Assemblée. En outre, chaque ministre est responsable de ses propres attributions vis-à-vis du Président et de l'Assemblée, mais sur certains sujets approuvés par l'ensemble du Conseil des ministres, il doit aussi répondre des actions des autres (Article 137 de la Constitution). Modalités de contrôle Questions orales et écrites des parlementaires Lorsqu'au moins un quart des parlementaires soumet une question au Président, ou dès qu'un membre de l'Assemblée pose une question à un ministre sur un sujet en relation avec ses attributions, le Président ou le ministre est obligé de se présenter devant l'Assemblée et de répondre à la question (Article 88 de la Constitution). Cette réponse ne doit pas être reportée de plus d'un mois dans le cas du Président et de plus de dix jours dans le cas d'un ministre, sauf excuse considérée valable par l'Assemblée. Rapports du gouvernement au parlement La responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée est engagée dans les rapports annuels du gouvernement et les votes qui les accompagnent. Chaque ministre doit soumettre le rapport d'activités annuel de son ministère à la commission spécialisée de l'Assemblée. Mesures Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs Le Président doit obtenir un vote de confiance de la part de l'Assemblée afin de former le Conseil des ministres et avant d'entreprendre toute autre action (Article 87 de la Constitution). Durant sa présidence, il peut aussi demander un vote de confiance à l'égard du Conseil sur des questions importantes et controversées. Le Président peut destituer les ministres et dans ce cas il/elle doit obtenir un vote de confiance pour le(s) nouveau(x) ministre(s) de la part de l'Assemblée (Article 136 de la Constitution). Dans le cas où la moitié des membres du Conseil des ministres change après que le gouvernement a déjà reçu son vote de confiance, le gouvernement doit demander un nouveau vote. Il faut noter que toutes les lois doivent être transmises au Conseil des gardiens. Le Conseil doit les contrôler dans un délai maximum de 10 jours après les avoir reçus dans le but de s'assurer de leur compatibilité avec l'Islam et la Constitution (Article 94 de la Constitution). S'il s'avère que la législation est incompatible, il la renvoie à l'Assemblée pour révision. Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) Circonstances Le Président ou les autres ministres sont démis de leurs fonctions si une motion de censure est votée à leur encontre par l'Assemblée après une interpellation (Article 135 de la Constitution). Modalités Une motion de censure à l'encontre du Président est déposée lorsqu'au moins un tiers de l'ensemble des parlementaires l'exigent de manière claire. Une motion de censure à l'encontre des ministres est déposée à la demande de 10 membres de l'Assemblée si elle est clairement motivée. Conséquences La démission du Conseil des ministres, dans sa totalité ou individuellement, est soumise au Président, et le Conseil des ministres continue de fonctionner jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement soit désigné. Le Président peut nommer un ministre de transition pendant une période maximale de trois mois pour tout ministère n'ayant pas de ministre. Entre 1990 et 2000, cinq motions de censure ont été déposées mais une seule fut adoptée. Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) Circonstances et personnes concernées Des accusations de crimes de droit commun contre le Président, ses adjoints, et des ministres sont traitées dans les tribunaux de droit commun après en avoir informé l'Assemblée (Article 140 de la Constitution). Modalités et procédures Non applicable Conséquences Non applicable Ces procédures, ont-elles été appliquées ? Non applicable CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Contrôle de l'action du gouvernement Oui Le gouvernement est responsable et rend compte de ses actes devant l'Assemblée. Moyens et modalités de contrôle Auditions devant les Commissions Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration gouvernementale en organisant des auditions en commissions. Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement L'Assemblée a le droit d'enquêter et d'examiner toutes les affaires concernant le pays (Article 76 de la Constitution). Questions orales et écrites des parlementaires Lorsqu'au moins un quart des membres de l'Assemblée soumet une question orale ou écrite au Président, ou lorsqu'un membre de l'Assemblée pose une question à un ministre sur un sujet relevant de ses compétences, le Président ou le ministre est obligé de se présenter devant l'Assemblée et de répondre à la question (Article 88 de la Constitution). Cette réponse ne doit pas être reportée de plus d'un mois dans le cas du Président et de plus de dix jours dans le cas d'un ministre, sauf excuse considérée valable par l'Assemblée. Les questions peuvent donner lieu à un débat lorsque les règles habituelles du pays ou de la Constitution ont été enfreintes. Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires Non applicable Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics Chaque ministre doit soumettre le rapport d'activités annuel de son ministère à la commission spécialisée compétente de l'Assemblée. Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale Non applicable Présence d'un médiateur Non Mode de désignation de l'exécutif Non applicable Rapports avec le Parlement Non applicable CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national Non Le Président est chargé de la planification nationale, du budget et des dossiers de l'emploi national et peut confier leur gestion à d'autres personnes (Article 126 de la Constitution). Modalités de contrôle Examen du budget / de la loi de finances par le parlement L'Assemblée adopte les textes de loi préparés par le gouvernement après qu'ils ont été étudiés dans les commissions spécialisées. Les propositions de loi et les propositions d'amendements aux projets de loi du gouvernement entraînant la réduction des recettes publiques ou l'accroissement des dépenses publiques, ne peuvent être soumises à l'Assemblée que si les moyens de compenser la réduction des recettes ou de couvrir les nouvelles dépenses sont également spécifiés (Article 75 de la Constitution). Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions Pas d'information Domaines contrôlés Postes budgétaires de la défense L'Assemblée exerce un contrôle sur le budget de la défense nationale par le biais de la commission de sécurité nationale et des affaires étrangères. Postes budgétaires de services spéciaux L'Assemblée exerce un contrôle sur les fonds affectés aux services spéciaux par le biais des commissions spécialisées compétentes. Rôle du parlement pour les plans de développement national La totalité des plans de développement national doit être ratifiée et leur mise en œuvre doit être supervisée par l'Assemblée. Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances L'Assemblée doit adopter la loi de finances avant le début du nouvel exercice. Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement Dans le cas d'une impasse budgétaire, la loi de finances est transmise au Conseil national des opportunités et adoptée. Autonomie budgétaire du parlement Oui La part du budget destinée à l'Assemblée est prise en compte dans le budget annuel du pays. CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES Evaluation des dépenses du gouvernement Le parlement approuve la loi de règlement chaque année Non Non applicable Contrôle parlementaire des entreprises publiques Non Un contrôle limité des entreprises publiques s'exerce par le biais d'organes publics, ainsi que par des enquêtes et des questions. Modalités de contrôle Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation L'organe chargé de la vérification des comptes du gouvernement est l'organisation nationale d'inspection. Rapports de la cour des comptes L'organisation nationale d'inspection prépare un rapport qui est ensuite présenté aux commissions spécialisées. Commission spécialisée CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE Commission des affaires étrangères (sous-rapport) Fonctions de la Commission L'Assemblée exerce un contrôle sur la politique étrangère grâce à la commission de sécurité nationale et des affaires étrangères. Attributions de la Commission Pas d'information Composition de la Commission Pas d'information Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger Non applicable Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère Non applicable Implication du parlement Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales Les parlementaires peuvent participer à des rencontres intergouvernementales sur demande du gouvernement. Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport) Tous les traités, protocoles, contrats et accords internationaux doivent être approuvés par l'Assemblée (Article 77 de la Constitution). Le Président ou son représentant légal a le pouvoir de signer les traités, protocoles, contrats et accords conclus avec les autres États, ainsi que les accords se rapportant aux organisations internationales, après avoir obtenu l'approbation de l'Assemblée. Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement Outre ce qui est précisé plus haut, les parlementaires peuvent contribuer à la conduite de la politique étrangère en participant et en donnant leurs points de vue lors du travail en commissions spécialisées. CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE Commission de la défense nationale (sous-rapport) Fonctions de la Commission Non applicable Attributions de la Commission Non applicable Composition de la Commission Non applicable Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement Non applicable Circonstances et implications Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence La proclamation de la loi martiale est interdite (Article 79 de la Constitution). Dans le cas d'une guerre, d'une urgence ou de conditions proches de la guerre, le gouvernement a le droit d'imposer provisoirement certaines restrictions nécessaires, avec l'accord de l'Assemblée. Les restrictions provisoires ne peuvent pas s'appliquer plus de 30 jours mais s'il est jugé nécessaire de les maintenir au-delà de cette limite, le gouvernement doit obtenir une nouvelle autorisation de la part de l'Assemblée. Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger Non applicable Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement Il n'existe pas d'autre mécanisme parlementaire de contrôle outre ce qui est précisé plus haut. ETAT D'URGENCE Circonstances Dans le cas d'une guerre, d'une urgence ou de conditions proches de la guerre, le gouvernement a le droit d'imposer provisoirement certaines restrictions nécessaires, avec l'accord de l'Assemblée. Les restrictions provisoires ne peuvent pas s'appliquer plus de 30 jours mais s'il est jugé nécessaire de les garder au-delà de cette limite, le gouvernement doit obtenir une nouvelle autorisation de la part de l'Assemblée. Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence Non Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement L'Assemblée élabore des lois nécessaires dans ce domaine et exerce un contrôle approprié. L'existence même et le fonctionnement de l'Assemblée peuvent en être affectés, selon le type d'état d'urgence. Cependant, en temps de guerre ou pendant l'occupation militaire du pays, les élections prévues dans les zones occupées ou à travers le pays peuvent être reportées pour une période donnée sur proposition du Président, avec l'assentiment des trois quarts des membres de l'Assemblée et l'approbation du Conseil des gardiens. Si l'on ne parvient pas à former une nouvelle Assemblée, la précédente continue de fonctionner. CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS Modalités de contrôle Juge de la constitutionnalité des lois Conseil des Gardiens L'autorité en matière d'interprétation de la Constitution est confiée au Conseil des gardiens (Article 98 de la Constitution). Le Conseil se compose de six experts de la loi islamique (faqih), ainsi que six autres grands experts juridiques. Modalités et procédure L'interprétation de la Constitution se fait avec l'accord des trois quarts des membres du Conseil des gardiens. Examen des lois Oui Cette fonction est remplie par la Direction des lois de l'Assemblée. Mesures

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