| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Mazhilis / Chambre des représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senate / Sénat
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
30 août 1995
Dernier amendement : 09.02.2009 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 98
élus au scrutin indirect 9 |
| Circonscriptions |
- Une circonscription nationale de 98 sièges |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Système de représentation proportionnelle (scrutin de liste)
- Les sièges sont attribués à la proportionnelle aux partis qui obtiennent plus de 7 % des suffrages exprimés (seuil de 7 %), avec le système des plus forts restes. En cas d'égalité, le siège est attribué au parti qui a été enregistré le premier. Si un seul parti dépasse le seuil requis, le parti ayant recueilli le deuxième nombre de suffrages se voit attribuer au moins deux sièges.
- Les postes vacants sont pourvus par le candidat suivant sur la liste du même parti. Lorsqu'il ne reste plus de candidat sur la liste du parti concerné, le siège reste vacant jusqu'aux élections suivantes à la Chambre des représentants.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen kazakh
- interdiction: personnes condamnées à une peine de prison, personnes reconnues coupables de corruption, de crime ou de délit par un tribunal, ou ayant fait l'objet d'une condamnation antérieure, qui n'a pas été annulée conformément aux dispositions légales |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- électeurs qualifiés
- âge: 25 ans
- citoyen Kazakh
- résidence dans le pays
- inéligibilité: incapacité, condamnation par une cour de justice |
| Incompatibilités |
- fonction rémunérée en dehors du Mazhilis
- appartenance à une autre assemblée
- activité commerciale ou autre activité rémunérée, sauf l'enseignement, la recherche et les activités créatives
- appartenance à un organe de direction d'une entreprise commerciale |
| Conditions de présentation |
- Les candidats sont présentés par les partis politiques.
- Un dépôt d'un montant équivalent à 15 fois le salaire minimum est exigé, conformément à la loi de la République du Kazakhstan, pour chaque personne inscrite sur la liste d'un parti. En revanche, aucun dépôt n'est demandé pour les partis politiques qui ont obtenu au moins 7% des suffrages exprimés lors des précédentes élections à la Chambre des Représentants. Les partis politiques qui ont obtenu entre 5 et 7% des suffrages lors des élections précédentes ne versent que 50% du dépôt. Ceux qui ont obtenu entre 3 et 5% des votes doivent verser 70% du dépôt.
- Le dépôt est restitué aux partis politiques qui obtiennent au moins 7% des suffrages lors des élections concernées, ou en cas de décès du seul candidat inscrit sur la liste du parti. |
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