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KAZAKHSTAN
Senate (Sénat)

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Mazhilis / Chambre des représentants
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1993
PRESIDENCE
Président(e) Kassym-Jomart Tokayev (M) 
Notes Elu le 16 oct. 2013, réélu le 14 sep. 2017.
Secrétaire général(e) Serik Sydykov (M) 
Notes Nommé en janvier 2016.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 47 / 47
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 5 (10.64%)
Mode de désignation élus au scrutin indirect 32
nommés 15
Notes Membres élus au scrutin indirect: Ces membres sont élus lors d'une session mixte de députés de toutes les instances représentatives des oblasts (régions), des grandes villes et de la capitale de la République.
Membres nommés : Ces membres sont nommés par le Président de la République.
Durée de la législature 6 ans; sièges électifs renouvelables par moitié tous les 3 ans
Dernier renouvellement (de/à) 28 juin 2017
(Détails)
CONTACTS
Adresse The Senate
Parliament House
Astana 010000
Republic of Kazakhstan
(Export mailing lists)
Téléphone (77172) 74 72 42
Fax (77172) 20 85 12
E-mail senate@parlam.kz
Site Web
http://www.parlam.kz/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Mazhilis / Chambre des représentants
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 28 septembre 1995
Mode de désignation élus au scrutin indirect 32
nommés 15
Circonscriptions - 20 circonscriptions plurinominales (2 sièges)
Mode de scrutin Majoritaire: Election indirecte par les assemblées locales : deux élus pour chacun des 14 oblasts (régions), ainsi que pour Astana et Almaty. Majorité et participation de 50% au moins requises dans chaque circonscription pour être déclaré élu.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen kazakh
- interdiction: peine de prison, incapacité légale établie par décision de justice
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 30 ans
- citoyen kazakh depuis 5 ans au moins
- résidence dans la circonscription où l'on se présente pendant les trois années précédentes
- études supérieures et cinq ans de service (public)
- inéligibilité: condamnation par une cour de justice
Incompatibilités - fonction rémunérée en dehors du Sénat
- appartenance à une autre assemblée
- activité commerciale ou autre activité rémunérée sauf l'enseignement, la recherche et les activités créatives
- appartenance à un organe de direction d'une entreprise commerciale
Conditions de présentation - présentation par vote majoritaire au niveau des conseils locaux ou par le candidat en personne
- appui de 10% au moins des électeurs dans chaque circonscription.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Mazhilis / Chambre des représentants
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 28 juin 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de la moitié des sénateurs élus au scrutin indirect (16) à l'échéance de leur mandat.
Sans objet - scrutin indirect.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Répartition des votes
Répartition des sièges
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
42

5

10.64%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Mission permanente du Kazakhstan à Genève (05.07.2017, 15.09.2017)

Note sur la répartition des sièges :
Le Sénat est un organe dans lequel les partis politiques n'ont pas leur place. Durant leur mandat, les sénateurs ne représentent pas de parti.

Note sur le nombre de femmes
En date du 5 juillet 2017, sur les 47 sénateurs, 5 étaient des femmes :
- 1 femme parmi les 16 sénateurs élus au suffrage indirect en 2017 ;
- 1 femme parmi les 16 autres sénateurs élus au suffrage indirect dont les mandats n'arrivaient pas à échéance en 2017 ;
- 3 femmes parmi les 15 membres nommés.

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Mazhilis / Chambre des représentants
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 52, al. 1 de la Constitution du 30.08.1995)
Début du mandat · Dès que le nouveau sénateur est homologué par la Commission électorale centrale
Validation des mandats · Validation par la Commission électorale centrale
· Procédure :
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale -ou le jour de la dissolution anticipée (art. 49, al. 2 de la Constitution; en cas de dissolution anticipée, voir art. 49, al. 3 en liaison avec l'art. 63 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 52, al 5 de la Constitution)
· Procédure : après soumission de la démission, le Sénat met un terme au mandat à la demande de la Commission électorale centrale
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Sénat
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : verdict de culpabilité (art. 52, al. 5 de la Constitution)
b) Incapacité (art. 51, al. 4 et 52, al. 5 de la Constitution)
c) Résidence permanente à l’extérieur des frontières de la République (art. 52, al. 5 de la Constitution)
d) Incompatibilités (art. 50, al. 4 et 52, al. 3 de la Constitution)
e) Procédure générale (art. 52, al. 6 de la Constitution): L'étude des questions liées à la déchéance d’un mandat est confiée à la Commission électorale centrale.
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
· A l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base :
+ Indemnité complémentaire :
· Exonération d'impôts (totale, partielle) :
· Aucun régime de retraite spécial :
· Autres facilités :
a) Logement de fonction
b) Services postaux et téléphoniques
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion n’existe pas.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 52, al. 4 de la Constitution).
· Elle s'applique aux procédures pénales et administratives, couvre toutes les infractions, à l'exception des délits graves, et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'engagement de poursuites judiciaires à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : flagrant délit
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 52, al. 4 et 6 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat, sur proposition de la Commission électorale centrale
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Parlement .
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur du Sénat du Parlement de la République
- Règlement intérieur du Parlement de la République
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence aux séances plénières, aux réunions des commission et autres réunions (art. 52, al. 2 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation: réduction du traitement, déni du droit d’utiliser gratuitement les transports publics, du droit à l’indemnisation des frais de voyage ou de déplacements en voiture, ainsi que du droit au remboursement des frais médicaux ou de séjour en cure. Si un parlementaire s'absente, sans raison valable, de plus de trois séances du Sénat ou de ses organes, il perd un nombre équivalent de jours de traitement.
Si un parlementaire s'absente, sans raison valable, pendant plus d’un mois des réunions du Sénat ou de ses organes, il perd son traitement pour toute la durée de son absence, ainsi que le droit d’utiliser gratuitement les transports publics, celui de se faire rembourser ses frais de voyage ou de déplacement en voiture, ainsi que le droit au remboursement des frais médicaux ou de séjour en cure.
C'est au Président du Sénat qu'il appartient de décider des sanctions à prendre au cas où un sénateur s'absente des séances (conjointes ou séparées) des Chambres. S'il s'agit d'une absence aux réunions du Sénat et des organes parlementaires, la décision relève du Bureau du Sénat. L’assiduité des parlementaire est contrôlée par la Commission électorale centrale.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat, son Bureau
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Censure parlementaire
- Ordre de présenter publiquement des excuses
- Déni du droit de parole pour une séance (conjointe ou séparée) des Chambres
- Déni du droit de parole pour trois séances (conjointes ou séparées) des Chambres
- Expulsion pour une séance (conjointe ou séparée) des Chambres
- Expulsion pour trois séances (conjointes ou séparées) des Chambres
- Retenue d’une journée de traitement
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages : rappel à l’ordre, déni du droit de parole
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 52, al. 6 de la Constitution) :
- Offenses et outrages : le Président
- Autres sanctions : le Président, sur proposition de la Commission électorale centrale
* Procédure
- Censure parlementaire
- Ordre de présenter publiquement des excuses
- Déni du droit de parole pour une séance (conjointe ou séparée) des Chambres
- Retrait du droit de parole pour trois séances (conjointes ou séparées) des Chambres - Expulsion pour une séance (conjointe ou séparée) des Chambres
- Expulsion pour trois séances (conjointes ou séparées) des Chambres
- Retenue d’un jour de traitement
- Offenses et outrages : Pendant les séances du Sénat et de ses organes subsidiaires, toute propagande ou toute incitation subversive en faveur du changement par la force de l’ordre constitutionnel, toute atteinte à l’intégrité de la République ou à la sécurité de l’État, toute apologie de la guerre, toute déclaration prônant une quelconque idéologie de supériorité raciale, ethnique, religieuse, sociale, tribale ou cultuelle, ou incitant à la violence et à la cruauté, sont prohibées.
Les orateurs doivent s’abstenir de toute grossièreté, de toutes déclarations injurieuses portant atteinte à l’honneur ou à la dignité d’autres parlementaires ou de toutes autres personnes Faire l’apologie d’activités illégales, se servir d'informations notoirement fallacieuses ou accuser quiconque sans fondement est également prohibé.
En cas de violation de ces règles par un orateur, le Président lui adresse un avertissement; en cas de récidive, il lui enjoint sans préavis de quitter la tribune.


Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais certaines textes sont pertinents (art. 50, al. 4 et 52, al. 3 et 6 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (incompatibilités)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat, la Commission électorale centrale
* Procédure
Relations entre parlementaires et groupes de pression - Il existe des dispositions légales dans ce domaine (pots-de-vin, fausses informations). Toute pression exercée sur une parlementaire ou ses proches parents pour l’influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles tombe sous le coup des lois pertinentes de la République du Kazakhstan.
Tout agent de la fonction publique ou représentant des autorités ou des institutions locales qui manquerait à ses obligations envers un parlementaire en lui communiquant de fausses informations est passible des sanctions prévues par les lois pertinentes de la République du Kazakhstan.

Cette page a été mise à jour le 19 septembre 2017
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