| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senate / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Mazhilis / Chambre des représentants
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 52, al. 1 de la Constitution du 30.08.1995) |
| Début du mandat |
· Dès que le nouveau sénateur est homologué par la Commission électorale centrale |
| Validation des mandats |
· Validation par la Commission électorale centrale
· Procédure : |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale -ou le jour de la dissolution anticipée (art. 49, al. 2 de la Constitution; en cas de dissolution anticipée, voir art. 49, al. 3 en liaison avec l'art. 63 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (art. 52, al 5 de la Constitution)
· Procédure : après soumission de la démission, le Sénat met un terme au mandat à la demande de la Commission électorale centrale
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Sénat |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : verdict de culpabilité (art. 52, al. 5 de la Constitution)
b) Incapacité (art. 51, al. 4 et 52, al. 5 de la Constitution)
c) Résidence permanente à lextérieur des frontières de la République (art. 52, al. 5 de la Constitution)
d) Incompatibilités (art. 50, al. 4 et 52, al. 3 de la Constitution)
e) Procédure générale (art. 52, al. 6 de la Constitution): L'étude des questions liées à la déchéance dun mandat est confiée à la Commission électorale centrale. |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
· A l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base :
+ Indemnité complémentaire :
· Exonération d'impôts (totale, partielle) :
· Aucun régime de retraite spécial :
· Autres facilités :
a) Logement de fonction
b) Services postaux et téléphoniques |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion nexiste pas. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 52, al. 4 de la Constitution).
· Elle s'applique aux procédures pénales et administratives, couvre toutes les infractions, à l'exception des délits graves, et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'engagement de poursuites judiciaires à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : flagrant délit
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 52, al. 4 et 6 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat, sur proposition de la Commission électorale centrale |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Parlement .
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur du Sénat du Parlement de la République
- Règlement intérieur du Parlement de la République |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence aux séances plénières, aux réunions des commission et autres réunions (art. 52, al. 2 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation: réduction du traitement, déni du droit dutiliser gratuitement les transports publics, du droit à lindemnisation des frais de voyage ou de déplacements en voiture, ainsi que du droit au remboursement des frais médicaux ou de séjour en cure. Si un parlementaire s'absente, sans raison valable, de plus de trois séances du Sénat ou de ses organes, il perd un nombre équivalent de jours de traitement.
Si un parlementaire s'absente, sans raison valable, pendant plus dun mois des réunions du Sénat ou de ses organes, il perd son traitement pour toute la durée de son absence, ainsi que le droit dutiliser gratuitement les transports publics, celui de se faire rembourser ses frais de voyage ou de déplacement en voiture, ainsi que le droit au remboursement des frais médicaux ou de séjour en cure.
C'est au Président du Sénat qu'il appartient de décider des sanctions à prendre au cas où un sénateur s'absente des séances (conjointes ou séparées) des Chambres. S'il s'agit d'une absence aux réunions du Sénat et des organes parlementaires, la décision relève du Bureau du Sénat. Lassiduité des parlementaire est contrôlée par la Commission électorale centrale.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat, son Bureau |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Censure parlementaire
- Ordre de présenter publiquement des excuses
- Déni du droit de parole pour une séance (conjointe ou séparée) des Chambres
- Déni du droit de parole pour trois séances (conjointes ou séparées) des Chambres
- Expulsion pour une séance (conjointe ou séparée) des Chambres
- Expulsion pour trois séances (conjointes ou séparées) des Chambres
- Retenue dune journée de traitement
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages : rappel à lordre, déni du droit de parole
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 52, al. 6 de la Constitution) :
- Offenses et outrages : le Président
- Autres sanctions : le Président, sur proposition de la Commission électorale centrale
* Procédure
- Censure parlementaire
- Ordre de présenter publiquement des excuses
- Déni du droit de parole pour une séance (conjointe ou séparée) des Chambres
- Retrait du droit de parole pour trois séances (conjointes ou séparées) des Chambres - Expulsion pour une séance (conjointe ou séparée) des Chambres
- Expulsion pour trois séances (conjointes ou séparées) des Chambres
- Retenue dun jour de traitement
- Offenses et outrages : Pendant les séances du Sénat et de ses organes subsidiaires, toute propagande ou toute incitation subversive en faveur du changement par la force de lordre constitutionnel, toute atteinte à lintégrité de la République ou à la sécurité de lÉtat, toute apologie de la guerre, toute déclaration prônant une quelconque idéologie de supériorité raciale, ethnique, religieuse, sociale, tribale ou cultuelle, ou incitant à la violence et à la cruauté, sont prohibées.
Les orateurs doivent sabstenir de toute grossièreté, de toutes déclarations injurieuses portant atteinte à lhonneur ou à la dignité dautres parlementaires ou de toutes autres personnes Faire lapologie dactivités illégales, se servir d'informations notoirement fallacieuses ou accuser quiconque sans fondement est également prohibé.
En cas de violation de ces règles par un orateur, le Président lui adresse un avertissement; en cas de récidive, il lui enjoint sans préavis de quitter la tribune.
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais certaines textes sont pertinents (art. 50, al. 4 et 52, al. 3 et 6 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (incompatibilités)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat, la Commission électorale centrale
* Procédure |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
- Il existe des dispositions légales dans ce domaine (pots-de-vin, fausses informations). Toute pression exercée sur une parlementaire ou ses proches parents pour linfluencer dans lexercice de ses fonctions officielles tombe sous le coup des lois pertinentes de la République du Kazakhstan.
Tout agent de la fonction publique ou représentant des autorités ou des institutions locales qui manquerait à ses obligations envers un parlementaire en lui communiquant de fausses informations est passible des sanctions prévues par les lois pertinentes de la République du Kazakhstan.
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