| Nom du parlement (générique / traduit) |
Sapha Heng Xat / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans, renouvelable (idem législature) (ré-élu le 23 février 1998)
- causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président, décès, dissolution de l'Assemblée
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu au début de la nouvelle législature
- avant la validation des mandats et la prestation de serment
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| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat , mais sa candidature doit être déposée formellement avant la session inaugurale de l'Assemblée
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public et à main levée
- scrutin à un tour
- la majorité simple est requise
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| Déroulement / résultats |
- le Président sortant préside l'Assemblée pendant le vote
- le Présidium contrôle le scrutin
- le président sortant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- 2ème personnalité de l'Etat
- peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat en cas de vacance
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit d'instances extérieures au Parlement
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- préside de droit des commissions ou d'autres organes
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un des vice-Présidents
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| Bureau / Organe collégial |
- le Comité permanent est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président de l'Assemblée et de 7 membres
- son mandat est de 5 ans
- se réunit une fois par mois sur convocation du Président
- assiste le Président et constitue une véritable présidence collégiale
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité: 300'000 kips par mois
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- collaborateurs supplémentaires
- personnel domestique
- personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
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| Attributions spéciales |
- donne son avis pour élaborer le budget de l'Assemblée
- examine la proposition émise par la Commission du Secrétariat ou le Comité permanent pour recruter, affecter, et promouvoir le personnel
- nomme le Secrétaire général après avoir consulté le Comité permanent
- organise les services de l'Assemblée après avoir consulté le Comité permanent
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- veille à la constitutionnalité des lois
- peut nommer des membres du tribunal constitutionnel
- est consulté dans certaines circonstances (dissolution, nomination du Chef de Gouvernement, etc) |
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