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Nom du parlement (générique / traduit) Sapha Heng Xat / Assemblée nationale Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1956 - 1975 1990 PRESIDENCE Président(e) Pany Yathotou (F)  Notes Elue le 23 déc. 2010, réélue le 15 juin 2011 et le 20 avril 2016. Secrétaire général(e) Suansavanh Vigaket (F)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 149 / 149 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 41 (27.52%) Mode de désignation élus au scrutin direct 149 Durée de la législature 5 ans Dernier renouvellement (de/à) 20 mars 2016 (Détails) CONTACTS Adresse National Assembly N.A. Building 1 That-Luang Square P.O. Box 662 - VIENTIANE (Export mailing lists) Téléphone (856 21) 413 515 413 518 Fax (856 21) 413 515 413 528 E-mail info_na@na.gov.la Site Web http://www.na.gov.la/

Nom du parlement (générique / traduit) Sapha Heng Xat / Assemblée nationale Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 12 avril 1997 Dernière modification: 14 décembre 2015 Mode de désignation élus au scrutin direct 149 Circonscriptions 18 circonscriptions plurinominales (minimum de 5 sièges et maximum de 19 sièges, en fonction de la population)*. *Cinq députés pour les provinces comptant moins de 250 000 habitants. Pour les autres provinces, un député pour 50 000 habitants. Le nombre maximum de députés par province est fixé à 19. Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire simple de liste. En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à une élection partielle. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen lao CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge: 21 ans - inéligibilité: maladie mentale, privation de ce droit par décision de justice Incompatibilités SO (sans objet) Conditions de présentation - soutien d'autorités locales ou d'organisations de masse - dans chaque circonscription, les commissions électorales reçoivent les candidatures et approuvent le quota requis

Nom du parlement (générique / traduit) Sapha Heng Xat / Assemblée nationale Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 20 mars 2016 Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti populaire révolutionnaire lao (LPRP) a obtenu 144 sièges à l'Assemblée nationale élargie (voir note), qui compte désormais 149 sièges, les cinq sièges restants ayant été remportés par des candidats sans étiquette. Près de 73 % des membres ont été élus à l'Assemblée nationale pour la première fois. Pendant la campagne électorale, de nombreux candidats se sont concentrés sur le développement, promettant de servir les intérêts du pays et du peuple. Les élections de 2016 se sont tenues après l'élection de la nouvelle direction du LPRP en janvier. Le Vice-Président Bounnhang Vorachit est devenu Secrétaire général du parti - le poste le plus élevé au sein du bureau politique du LPRP -, succédant au Président de la République Choummaly Sayasone. Parmi les autres hauts responsables élus figurent le Vice-Premier ministre Thongloun Sisoulith et la Présidente de l'Assemblée nationale Pany Yathotou. M. Vorachit a promis de superviser "la sortie du Laos de la liste des pays les moins avancés d'ici 2020 et de permettre au pays d'accéder au statut de pays à revenu moyen supérieur à l'horizon 2030, tout en progressant dans la voie socialiste". Le 20 avril, la nouvelle Assemblée nationale a élu M. Vorachit à la présidence du pays. M. Sisoulith a été élu Premier ministre, succédant à M. Thongsing Thammavong. Note : Le nombre réglementaire de sièges est passé de 132 à 149 en raison de l'accroissement de la population. Le pays compte un député pour 50 000 habitants, avec un maximum de 19 élus par province, et cinq membres pour les provinces comptant moins de 250 000 habitants. Elections précédentes : 30 avril 2011 Caractéristiques du scrutin : échéance normale Prochaines élections : mars 2021 Nombre de sièges à pourvoir : 149 (renouvellement complet) Nombre de candidats : 211 (161 hommes, 50 femmes) Pourcentage de femmes parmi les candidats : 23,7 % Nombre de partis en lice : 1 Nombre de partis ayant remporté des sièges : 1 Alternance au pouvoir : non Nombre de partis au gouvernement : 1 Nom des partis au gouvernement : Parti populaire révolutionnaire lao (LPRP) Première séance : 20 April 2016 Président : Mme Pany Yathotou (Parti populaire révolutionnaire lao, LPRP) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 20 mars 2016 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 3'733'932 3'657'026 (97.94%) Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Parti populaire révolutionnaire lao (LPRP) Indépendants Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Parti populaire révolutionnaire lao (LPRP) 144 Indépendants 5 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 108 41 27.52% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Assemblée nationale (08.04.2016, 06.05.2016) Fast Facts: Lao PDR 2016 Assembly Elections, Vientiane, 1 April 2016, UNDP in Lao PDR http://www.vientianetimes.org.la http://en.vietnamplus.vn http://en.qdnd.vn

Nom du parlement (générique / traduit) Sapha Heng Xat / Assemblée nationale Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de l'Assemblée nationale Mandat - durée: 5 ans, renouvelable (idem législature) (ré-élu le 23 février 1998) - causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président, décès, dissolution de l'Assemblée Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée - l'élection a lieu au début de la nouvelle législature - avant la validation des mandats et la prestation de serment Eligibilité - tout Membre peut être candidat , mais sa candidature doit être déposée formellement avant la session inaugurale de l'Assemblée Mode de scrutin - vote formel à scrutin public et à main levée - scrutin à un tour - la majorité simple est requise Déroulement / résultats - le Président sortant préside l'Assemblée pendant le vote - le Présidium contrôle le scrutin - le président sortant proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - 2ème personnalité de l'Etat - peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat en cas de vacance - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics - est membre de droit d'instances extérieures au Parlement - assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux - préside de droit des commissions ou d'autres organes - en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un des vice-Présidents Bureau / Organe collégial - le Comité permanent est régi par le Règlement intérieur - est composé du Président de l'Assemblée et de 7 membres - son mandat est de 5 ans - se réunit une fois par mois sur convocation du Président - assiste le Président et constitue une véritable présidence collégiale Indemnités et privilèges - indemnité: 300'000 kips par mois - résidence officielle - voiture de fonction - secrétariat - collaborateurs supplémentaires - personnel domestique - personnel de protection FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents Attributions spéciales - donne son avis pour élaborer le budget de l'Assemblée - examine la proposition émise par la Commission du Secrétariat ou le Comité permanent pour recruter, affecter, et promouvoir le personnel - nomme le Secrétaire général après avoir consulté le Comité permanent - organise les services de l'Assemblée après avoir consulté le Comité permanent - joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - prend part au vote - propose des lois ou amendements - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire - veille à la constitutionnalité des lois - peut nommer des membres du tribunal constitutionnel - est consulté dans certaines circonstances (dissolution, nomination du Chef de Gouvernement, etc)

Nom du parlement (générique / traduit) Sapha Heng Xat / Assemblée nationale Structure du parlement Monocaméral NATURE Nature du mandat Début du mandat · Dès la séance d’ouverture de la législature ou, dans le cas des parlementaires élus pour combler une vacance, dès la première session suivant les élections (art. 47 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao; art. 2, al. 1 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres, en relation avec l’art. 4, al. 1 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao) Validation des mandats · Aucune validation n’est requise Fin du mandat · Le jour de la première séance du Parlement nouvellement élu (art. 47 de Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao; art. 2, al. 1 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres; en relation avec l’art. 4, al. 1 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao) Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 19 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres) · Procédure : L'autorisation de démissionner est adressée par écrit à l’autorité compétente · Autorité compétente pour accepter la démission : l’Assemblée nationale pendant les sessions; dans l'intersession: la Commission permanent de l’Assemblée nationale. Possibilité de perte du mandat Oui a) Révocation par les électeurs avant l'expiration du mandat (art. 4, al. 2 de la Constitution du 15.08.1991; art. 18 à 21 du l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres; art. 5 de la Loi électorale sur l’Assemblée nationale de la RDP lao) : Les membres de l’Assemblée nationale sont élus par le peuple lao. Toutes leurs activités sont placées sous le contrôle du peuple et seuls les électeurs peuvent exiger la désinvestiture d'un membre de l’Assemblée nationale si son comportement est incompatible avec ses responsabilités de représentant du peuple. Les électeurs ont le droit de proposer la destitution d’un parlementaire s’ils le jugent indigne de les représenter; mais cette destitution doit être entérinée par plus de la moitié des membres de l’Assemblée nationale participant à la session et approuvée par la Commission permanente de l’Assemblée. La loi dispose que la personne qui présente la requête en destitution est responsable de ses allégations. Si un membre de l’Assemblée nationale déshonore son statut de représentant du peuple et se discrédite dans sa circonscription, ses électeurs sont habilités à porter plainte auprès de la Commission permanente de l’Assemblée nationale, par l’intermédiaire du Bureau de l’Assemblée, en vue d'obtenir sa destitution. Les requêtes en destitution sont d'abord examinées et approuvées dans la circonscription concernée par le Groupe des députés de l'Assemblée nationale et la Cellule du Parti. Lorsqu’elle est saisie d'une requête en destitution présentée par des électeurs, la Commission permanente commence par rassembler des informations complémentaires. Si la requête lui semble fondée et étayée par un faisceau de preuves suffisant, la Commission permanente propose à l’Assemblée nationale de soumettre la destitution à un vote; pour passer, la motion doit recueillir la majorité des voix des députés présents et votants. En revanche, si la Commission permanente juge la requête déraisonnable et infondée, elle devra en avise le Groupe des députés de la circonscription concernée pour qu’il en informe à son tour les électeurs qui ont présenté la requête en destitution. Tout parlementaire faisant l’objet d’une requête en destitution peut présenter ses moyens de défense, conformément à la loi. Si un parlementaire est indûment accusé, ses accusateurs sont poursuivis en justice, conformément à la loi. b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour délit pénal (art. 16 du Règlement l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres; voir Inviolabilité parlementaire - Levée de l’immunité - Procédure) c) Décès (art. 19 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement : · À l'extérieur du Parlement : Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service (art. 12 et 13 du Règlement l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres) · Indemnité de base (art. 50 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao; art. 17 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres,) : 50 000 kips · Pas d’exonération fiscale · Régime de retraite fonction de l’indemnité de base (100 à 25 % selon l’ancienneté) · Autres facilités : a) Secrétariat /assistants (Règles 26 et 27 du Règlement sur l'organisation des travaux de l’Assemblée nationale; Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres; Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions des membres du Bureau de l’Assemblée) b) Logement de fonction c) Véhicule de fonction d) Services postaux et téléphoniques e) Voyages et transports : Les parlementaires ont droit à une ration d’essence de 200 litres par mois pour leur véhicule personnel. Les coûts des voyages officiels sont à la charge du Gouvernement. f) 2 Autres : - Alimentation en courant électrique (usage domestique et éclairage) - Eau courante - Soins médicaux Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 14 et 16, al. 1 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres) · L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement. · Dérogations : · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 51, al. 1 de la Constitution; art. 51, al. 1 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao; art. 16, al. 1 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres). · Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions, à l'exception des plus graves (majeures ou mineures) et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre et de la perquisition domiciliaire. · Dérogations : aucune dérogation n’est prévue. · L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n’inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 51, al. 1 de la Constitution; art. 51, al. 1 de Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao; art. 16, al. 1 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres) : - Autorité compétente : l’Assemblée nationale ou la Commission permanente (dans l'intersession) - Procédure (art. 51, al. 2 de la Constitution; art. 51, al. 2 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao; art. 16, al. 2 à 4 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres) : En cas de flagrant délit ou d’urgence, l’autorité qui a appréhendé un parlementaire doit immédiatement en aviser l’Assemblée nationale ou, dans l'intersession, sa Commission permanente, qui examine la question et étudie les suites à lui donner. La mise en examen ou l'ouverture d’une instruction ne constituent pas un motif valable d’absentéisme. La levée de l'immunité ne peut être décidée qu’à la majorité des voix. Un député reconnu coupable d’un délit pénal ne perd la totalité des droits dont il jouit es qualité que si la destitution est votée par la majorité des membres de l’Assemblée nationale ou de sa Commission permanente. Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours. · Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions : - Autorité compétente : l’Assemblée nationale ou la Commission permanente de l’Assemblée nationale - Procédure : majorité des voix · Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres : - Autorité compétente : l’Assemblée nationale ou le Comité permanent de l’Assemblée nationale - Procédure : vote à la majorité simple · En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. · Elle est dispensée par l’Assemblée nationale. · Manuels de procédure parlementaire : Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence (séances plénières, commissions et séminaires politiques (art. 48, al. 3 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la RDP lao; art. 9 du Règlement sur l'organisation des travaux de l’Assemblée nationale; art. 4, al. 3 et 5, al. 1 du Règlement sur l’organisation de l’Assemblée nationale et les fonctions de ses membres). · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : réprimandes · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans la Loi sur la discipline au Parlement. · Sanctions disciplinaires prévues - Ordre de se retirer de la séance - Ordre de présenter des excuses - Amendes - Suspension du Parlement - Exclusion du Parlement · Cas spécifiques : - Offenses et outrages · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Voir toutefois: Révocation avant l’expiration du mandat d’un élu et Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour délit pénal. Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 15 juin 2016
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