| Nom du parlement (générique / traduit) |
Saeima / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
7 juin 1995
Dernier amendement: 06.04.2006 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 100 |
| Circonscriptions |
5 circonscriptions pluralistes (de 13 à 32 sièges): Riga (qui englobe aussi les bureaux de vote de l'étranger), Vidzeme, Latgale, Kurzeme et Zemgale. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Systèmes proportionnels de liste avec vote préférentiel.
Les électeurs votent pour une liste, mais ils peuvent indiquer sur le bulletin une préférence particulière pour un ou plusieurs candidats ou une marque expresse de rejet de telle ou telle candidature. Seuls les partis obtenant au moins 5% des voix du suffrage national peuvent être représentés à la Saeima. Les sièges sont attribués aux partis selon la méthode de St. Lagüe. Dans chaque liste, l'ordre des candidats est révisé pour refléter les préférences exprimées par les électeurs. Le total de voix en faveur de chacun des candidats est calculé sur la base du nombre de votes pour la liste en procédant par addition ou soustraction de ses propres suffrages positifs ou négatifs. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus, jusqu'à l'épuisement du quota de sièges alloué à la liste concernée. Pas de sièges réservés ou de quotas pour les femmes, les minorités ethniques ou autres catégories.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen letton (y compris personnes naturalisées)
- pas de condition de résidence
- les citoyens se trouvant à l'étranger sont habilités à voter sans restriction
- interdiction: personnes purgeant une peine d'emprisonnement, incapacité légale, démence / maladie mentale |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen letton (y compris personnes naturalisées)
- pas d'obligation de résidence
- les citoyens se trouvant à l'étranger sont éligibles sans restriction
- inéligibilité: personnes déclarées incapables au plan légal; personnes purgeant une peine d'emprisonnement ou ayant été condamnées pénalement; anciens agents de l'URSS, de la République socialiste soviétique de Lettonie ou des services de sécurité, de renseignement ou de contre-espionnage; personnes actives après le 13 janvier 1991 au sein du Parti communiste letton (PCUS), du Front international des travailleurs de la RSS de Lettonie, du Conseil unifié des organes de travailleurs, de l'Organisation des anciens combattants et du travail, du Comité de salut pan-letton ou de ses comités régionaux. |
| Incompatibilités |
- Président de la République et titulaires de certaines autres charges publiques
- membres des forces armées
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| Conditions de présentation |
- listes de candidats soumises à la Commission électorale 80 à 60 jours avant le scrutin
- les partis politiques ou associations de partis dûment enregistrés peuvent présenter des candidatures sans restriction.
- les partis ayant obtenu le minimum de 2 % ont droit au remboursement de la caution de 1.400 euros. |
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