| Nom du parlement |
Conseil national |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
23 février 1968
Dernier amendement: 23/12/2002 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 24 |
| Circonscriptions |
1 circonscription nationale unique plurinominale. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel de liste (List PR) :
- Chaque bulletin comporte la liste complète des candidats d'un parti ou coalition, à raison, au maximum, d'un candidat par siège à pourvoir (soit 24). Les électeurs peuvent soit approuver une liste dans son intégralité, soit remplacer certains candidats par ceux d'autres listes (" panachage "), en indiquant le nom complet des candidats en question. Le nombre total de noms figurant sur le bulletin à l'issue du panachage ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
- Sont tout d'abord élus les seize candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
- Les huit sièges restants sont attribués aux listes en présence, ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages valablement exprimés, selon les modalités de la représentation proportionnelle.
- Chaque liste obtient un nombre de sièges égal au nombre de fois où le quotient électoral est contenu dans le total des suffrages valablement exprimés en faveur de l'ensemble de ses candidats. Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir à la proportionnelle. Les sièges éventuellement restants sont attribués par application de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne est déterminée pour chaque liste en ajoutant, chaque fois qu'il y a un siège restant, un siège fictif au nombre de sièges qui lui sont attribués au scrutin proportionnel et en divisant le total des voix qu'elle a obtenues par le nombre de sièges, y compris le siège fictif ajouté. Au sein de chaque liste, les sièges obtenus sont attribués aux candidats dans l'ordre du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
- Lorsque quatre sièges deviennent vacants au Conseil national, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent la troisième vacance. Cependant, des élections partielles ne peuvent être organisées si les vacances interviennent dans les six mois qui précèdent les élections générales, à moins que le nombre de sièges vacants ne soit supérieur à la moitié du nombre des membres du Conseil.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen monégasque depuis 5 ans au moins
- interdiction: faillite non réhabilitée, condamnation par deux fois en police correctionnelle pour délit d'ivrognerie, lorsque le second jugement aboutit à une peine d'emprisonnement, condamnation à une peine de prison pour une durée déterminée, sans ou avec sursis, condamnation par contumace (suspension du droit de vote) |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen monégasque
- inéligibilité: membres du Conseil d'Etat, du Conseil de la Couronne, de la Cour suprême, personnes possédant une double nationalité qui occupent dans un pays étranger une fonction publique ou élective |
| Incompatibilités |
- membres de la Maison souveraine
- conseillers du Gouvernement
- diplomates
- magistrats
- un certain nombre de hauts fonctionnaires |
| Conditions de présentation |
- présentation 8 à 15 jours avant les élections; pour le second tour, les candidatures peuvent être présentées jusqu'au mardi suivant le premier tour |
|
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
