| Nom du parlement |
Conseil national |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil national |
| Mandat |
- durée: 1 an, renouvelable;
- causes d'interruption du mandat: démission, dissolution du Conseil |
| Mode de désignation |
élu par l'ensemble du Conseil, le onzième jour après l'élection du Conseil National et après la validation des mandats |
| Eligibilité |
- tout élu peut être candidat
- dépôt de candidature au cours de la séance publique donnant lieu à l'élection |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative au second, en cas d'égalité des suffrages le candidat le plus âgé est déclaré élu
- au 2ème tour, de nouvelles candidatures sont admises |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge des Membres présents préside le Conseil pendant le le vote
- les deux plus jeunes Membres de l'Assemblée contrôlent le vote
- le doyen d'âge proclame les résultats immédiatement après le dépouillement
- pas de possibilité de recours |
| STATUT |
| Statut |
- 3ème personnalité dans l'ordre hiérarchique de l'Etat, après le Prince et le Ministre d'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein de diverses instances nationales et internationales, notamment l'O.S.C.E
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau du Conseil national est institué par la Constitution et régi par le Règlement intérieur du Conseil National - il est renouvelé annuellement
- comprend un Président et un Vice-Président - le Conseil national peut désigner plusieurs de ses membres pour assister le Bureau, mais, dans la pratique, le Bureau réunit le Président, le Vice-Président et les Présidents de commissions
- se réunit à l'initiative du Président de l'Assemblée ou de l'un des Membres du Bureau
- détermine l'organisation et le fonctionnement des services administratifs de l'Assemblée et assure l'application et l'exécution du Règlement intérieur, ainsi que la gestion des crédits budgétaires de l'Assemblée |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions extraordinaires lorsque les deux tiers au moins des Membres en font la demande
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats
- renvoie l'étude d'un texte à une commission, dans certains cas |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline au sein de l'Assemblée et, à ce titre, prononce des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application sauf à l'encontre des autres Membres
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités avec l'accord du Conseil
- vérifie le quorum
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- élabore les demandes d'inscriptions budgétaires relatives au fonctionnement du Conseil National, en accord avec le Président de la Commission des finances
- le recrutement, l'affectation et la promotion du personnel se font avec son accord
- nomme le Secrétaire général
- organise les services du Parlement
- est traditionnellement le Président du Groupe d'amitié Monaco-France
- est responsable de la sécurité à l'intérieur de l'Assemblée et, à ce titre, peut faire appel à la force publique en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs, au même titre que l'ensemble des élus
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion, au même titre que l'ensemble des élus
- prend part au vote, au même titre que l'ensemble des élus
- propose des lois ou amendements, au même titre que l'ensemble des élus
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire |
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