| Nom du parlement (générique / traduit) |
Barlaman / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majliss-annouwab / Chambre des représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
17 août 1997
Dernières modifications: Loi organique n° 7-11, du 29 septembre 2011 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 395 |
| Circonscriptions |
- 92 circonscriptions plurinominales (305 sièges)
- une circonscription nationale de 90 sièges (60 réservés aux femmes et 30 aux jeunes de moins de 40 ans)
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| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin de listes fermées avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
- application d'un seuil de 6 % pour les 305 sièges pourvus dans les circonscriptions locales
- application d'un seuil de 3 % pour les 90 sièges pourvus à l'échelon national (60 pour les femmes et 30 pour les jeunes de moins de 40 ans)
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle. Lorsqu'il s'agit d'élire un seul membre, l'élection a lieu au scrutin universel à la majorité relative à un tour.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen marocain
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge: 23 ans
- citoyen marocain
- inéligibilité: naturalisé marocain, incapacité par suite de décision judiciaire, personnes condamnées irrévocablement à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis |
| Incompatibilités |
- magistrats
- magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes
- agents de l'autorité publique
- membres des forces armées et de sécurité
- chefs de division régionales du Département de la sûreté nationale
- commissaires de police
- toute fonction publique non élective (sauf des fonctions gouvernementales) à l'échelle nationale ou locale
- emploi dans une entreprise publique |
| Conditions de présentation |
- dépôt des candidatures au plus tard le 14e jour précédant le scrutin
- caution, remboursable à tout candidat ou liste obtenant au moins 5% des suffrages exprimés dans la circonscription |
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