| Nom du parlement (générique / traduit) |
Barlaman / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majliss-annouwab / Chambre des représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers
|
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 30 de la Constitution de 2011) |
| Début du mandat |
· Dès la proclamation des résultats |
| Validation des mandats |
· Pas de validation, sauf en cas de contestation. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection (art. 79, al. 1 de la Constitution).
· Procédure (art. 79, al. 7 de la Constitution, art. 48 et 49 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants)
|
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée (art. 3, al. 2 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants ; pour la dissolution, voir les art. 70 et 71, al. 2 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de la Chambre des représentants |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : perte du mandat pour inéligibilité ou incompatibilité (art. 12, 14, et 15 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants)
|
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
|
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport de service
· Indemnité de base : DH 30.000
+ Indemnité complémentaire
· Exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat pour les groupes parlementaires
b) Logement de fonction
c) Véhicule de fonction : indemnité pour les membres du Bureau
d) Personnel de protection
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports : 50 % de remise sur les billets de transport
|
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 64 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits du député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement pour autant qu'ils soient tenus ou publiés dans l'exercice des fonctions du parlementaire.
· Dérogations : opinions qui mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane, ou qui constituent une atteinte au respect dû au Roi. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
Selon l'article 64 de la nouvelle constitution
" Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion d'une opinion ou d'un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas où l'opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l'Etat ou la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi ". |
| MANDAT |
| Formation |
Après les élections du 25 Novembre 2011, le Secrétariat général a préparé un guide et un ensemble de documents importants sous forme de " cartable du député ", qui ont été distribués à l'ensemble des députés lors de la rentrée parlementaire.
En outre, une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires a été assurée par les groupes parlementaires à l'intention des nouveaux élus. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et en séance inaugurale présidée par Sa Majesté le Roi le 2ème vendredi d'octobre de chaque année.
· Des sanctions sont prévues en cas d'absence non justifiée aux séances plénières. Elles sont mentionnées dans le Règlement intérieur de la Chambre des représentants. |
| Discipline |
|
| Code de conduite |
|
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
|
