Nom du parlement (générique / traduit) |
Sanghiya Sansad / Parlement fédéral |
Structure du parlement |
Bicaméral |
Nom de la chambre (générique / traduit) |
Pratinidhi Sabha / Chambre des Représentants |
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Rastriya Sabha / Assemblée nationale
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CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
28 septembre 2015 Constitution |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 275 |
Circonscriptions |
- 165 circonscriptions uninominales au système majoritaire
- Une circonscription nationale au système de représentation proportionnelle
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Mode de scrutin |
Mixte:
scrutin majoritaire uninominal (FPTP) pour 165 sièges.
scrutin proportionnel de liste (List PR) pour 110 sièges.
Les femmes doivent représenter au moins un tiers du total des membres élus de chaque parti au Parlement fédéral. Dans le cas où un parti ne parvient pas à atteindre ce chiffre dans le cadre du système de scrutin majoritaire à un tour, il doit faire élire plus de femmes dans le système de représentation proportionnelle afin de s'assurer que le tiers de ses candidats sont des femmes.
Les sièges qui se libèrent entre les élections générales (sauf au cours des six derniers mois de la législature) sont pourvus par le système électoral par lequel l'ancien membre avait été élu.
Le vote n'est pas obligatoire.
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Conditions pour être électeur |
- Age : 18 ans
- Citoyen du Népal |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- Age : 25 ans
- Citoyen du Népal
Interdiction : Personnes condamnées pour toute infraction pénale relevant de la turpitude morale, personnes déclarées non éligibles par un tribunal, personnes percevant des revenus de l'Etat |
Incompatibilités |
- membre de l'autre chambre du Parlement fédéral
- titulaire de tout autre poste politique indépendamment du mode de désignation
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Conditions de présentation |
- Candidats présentés par des partis politiques ou indépendants
- Les candidats de la liste de représentation proportionnelle ne peuvent pas se présenter pour le scrutin majoritaire.
- Dans le cadre du système de scrutin majoritaire, un candidat ne peut représenter qu'une seule circonscription à la fois.
- Les partis politiques présentant des candidats sous le système de représentation proportionnelle doivent veiller à ce que soient représentés : les femmes, les Dalits, les Adivasis/Janajatis, les Khas Arya, les Madheshis, les Tharus, les musulmans et les régions reculées. Il faut veiller à l'équilibre entre les zones géographiques et les provinces pour présenter des candidats sous ce système. Les personnes handicapées doivent elles-aussi être représentées.
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