| Nom du parlement (générique / traduit) |
Staten-Generaal / Etats généraux |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Tweede Kamer der Staten-Generaal / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Eerste Kamer der Staten-Generaal / Sénat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Représentants |
| Mandat |
- durée : 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de sa responsabilité, dissolution de la Chambre, décès
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| Mode de désignation |
- élu par la Chambre (150 Membres) à la première séance du Parlement nouvellement élu ou dès que possible si le poste de Président est vacant en cours de législature |
| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- si nécessaire 4 tours peuvent avoir lieu
- de nouveaux candidats sont admis au premier et second tours
- si personne n'obtient la majorité absolue au second tour, un troisième tour a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix; s'il y a ballottage au 4e tour, on procède par tirage au sort
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| Déroulement / résultats |
- le Président sortant préside la Chambre pendant le vote
- le Président sortant désigne 4 Membres comme scrutateurs pour contrôler le scrutin
- le premier scrutateur désigné proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- il n'y a pas de rang protocolaire dans l'ordre hiérarchique de l'Etat (principe de séparation des pouvoirs)
- est placé après le Président de la Première Chambre
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice
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| Bureau / Organe collégial |
- le Presidium est régi par le Règlement intérieur de la Chambre basse
- est composé de 8 Membres dont le mandat est de 4 ans
- se réunit deux fois par mois à l'initiative du Président
- est en fait une présidence collégiale bien que le Président ait ses propres pouvoirs
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité de base (8 500 euros per mois) + indemnité de fonction (1 250 euros per mois)
- indemnité du Président (2 684 euros per mois)
- voiture de fonction
- secrétariat (ainsi que le secrétariat du Présidium)
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- peut proposer l'ordre du jour, comme n'importe quel Membre; exerce son pouvoir en accord avec la majorité de la Chambre
- organise les débats
- examine la recevabilité des amendements
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
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| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre avec son accord en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
le Presidium :
- est responsable de l'élaboration du budget de la Chambre
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général selon la proposition faite par le Président
- organise les services de la Chambre
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- peut prendre la parole dans les débats législatifs, mais en quittant son fauteuil
- prend part au vote
- peut proposer des lois ou amendements, mais en quittant son fauteuil
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- est habituellement consulté par le Chef de l'Etat lors de la formation d'un nouveau Cabinet après une crise ministérielle ou après des élections générales
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