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PAYS-BAS
Eerste Kamer der Staten-Generaal (Sénat)
PRESIDENCE DE LA CHAMBRE

Comparer les données du module Présidence des chambres parlementaires

Nom du parlement (générique / traduit) Staten-Generaal / Etats généraux
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Eerste Kamer der Staten-Generaal / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Tweede Kamer der Staten-Generaal / Chambre des Représentants
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Sénat
Mandat - durée : 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, perte de confiance de la majorité, dissolution de la Chambre, décès
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre durant la première réunion de la Chambre nouvellement élue
- après la validation des mandats de 38 Membres au moins et après la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- si personne n'obtient la majorité absolue au 2e tour, un 3e tour a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix
Déroulement / résultats - le Président pro tempore préside la Chambre pendant le vote
- une commission spéciale de 4 Membres contrôle le scrutin
- le Président pro tempore proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - 2e personnalité de l'Etat après le Chef d'Etat (la Reine)
- précède le Président de la Deuxième Chambre
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- prend part à des réunions régulières avec les autres Présidents des Parlements de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des deux Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - le Collège des doyens est régi par le Règlement intérieur de la Chambre
- est composé des chefs des groupes parlementaires représentés à la Chambre, ainsi que des deux Vice-Présidents - son mandat est normalement de 4 ans
- se réunit une fois par semaine
- est un organe consultatif - ne constitue pas une présidence collégiale
Indemnités et privilèges + indemnité spéciale
- voiture de fonction avec chauffeur
- secrétariat
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit l'ordre du jour et consulte le Collège des doyens
- organise les débats et fixe les temps de parole
- renvoie l'étude de textes à une ou plusieurs commissions permanentes
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- peut lire les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités, sur conseil de la Chambre
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance avec le Secrétaire général
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre en s'appuyant sur des précédents
- propose à la Chambre d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour
Attributions spéciales La Commission des affaires intérieures (présidée par le Président de la Chambre) :
- élabore le budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- délègue la gestion au Secrétaire général

- est responsable des relations avec l'étranger
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut prendre la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil
- prend part au vote, en tant que Membre de la Chambre
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- conseille la Reine sur demande de sa part - est habituellement consulté lors de la formation d'un nouveau Cabinet après une crise ministérielle ou après des élections générales

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