| Nom du parlement (générique / traduit) |
House of Representatives / Chambre des Représentants |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
17 décembre 1993
Dernier amendement: 16.05.2005 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 120 |
| Circonscriptions |
- 63 circonscriptions uninominales générales
- 7 circonscriptions uninominales pour l'élection des représentants maoris
- 50 autres membres élus sur la base de listes de partis |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Scrutin direct mixte. Les électeurs votent pour des partis et des candidats individuels :
- scrutin majoritaire simple pour les 63 membres à élire dans les circonscriptions uninominales générales et les sept représentants maoris à élire dans les circonscriptions uninominales spécifiques
- listes nationales de partis pour les 50 sièges restants avec répartition proportionnelle sur la base des suffrages recueillis par chaque parti. Un parti doit obtenir au moins 5 % du total des suffrages recueillis par les listes ou gagner un siège relevant du scrutin majoritaire pour avoir droit à une part du quota réservé aux listes à la Chambre des Représentants. Faute d'obtenir un nombre suffisant de sièges du scrutin majoritaire pour atteindre le total auquel il a droit selon son pourcentage du total des suffrages des partis, il peut combler le déficit avec sa part du quota réservé aux listes.
- Dans le système électoral néo-zélandais, les sièges sont d'abord attribués aux candidats vainqueurs. Les partis obtiennent ensuite une proportion de sièges au Parlement reflétant leur part des "votes de parti". Si un parti remporte plus de sièges que son quota de sièges déterminé par les votes de parti, il peut conserver les sièges supplémentaires, appelés "sièges en surnombre".
Il est procédé à une élection partielle en cas de vacance de siège (relevant du scrutin majoritaire) en cours de législature. S'il s'agit d'un siège pourvu au scrutin de liste, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste du parti du titulaire.
Vote non obligatoire, mais les électeurs sont tenus de s'inscrire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen néo-zélandais ou résidant légalement et en permanence en Nouvelle-Zélande.
- résidence dans le pays sans interruption pendant au moins 1 an
- résidence dans la circonscription électorale concernée pendant au moins 1 mois sans interruption avant l'élection
- Les Maoris peuvent se faire inscrire et voter, soit dans la circonscription électorale "générale" où ils résident, soit dans la circonscription électorale spécifique concernée.
- interdiction: non-respect de certains critères de résidence pour les citoyens et résidents permanents à l'étranger, maladie mentale, condamnation pour corruption électorale au cours des trois années précédant le scrutin, peine de prison de 3 ans ou plus |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur inscrit
- âge: 18 ans
- citoyen de la Nouvelle-Zélande |
| Incompatibilités |
- fonctionnaires (les fonctionnaires de l'Etat faisant acte de candidature doivent être mis en congé jusqu'après les élections et, s'ils sont élus, démissionner de leur poste) |
| Conditions de présentation |
Les candidats individuels doivent :
- être présentés par au moins deux électeurs inscrits dans la circonscription dont ils briguent le siège
- être présentés entre la date de l'annonce des élections et la date (à midi au plus tard) du dépôt des candidatures
- verser une caution de NZ$300, remboursée au candidat qui obtient cinq pour cent ou plus des suffrages exprimés dans la circonscription où il se présente
Les candidats de liste doivent:
- figurer sur une liste de parti recensé par la Commission électorale, qui doit être soumise avant midi au directeur du scrutin, à la date de dépôt des candidatures. Aucune caution monétaire n'est exigée. |
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