| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée
- après dissolution de l'Assemblée le Président ne joue plus aucun rôle |
| Mode de désignation |
- élu par les Députés de l'Assemblée
- élection après validation des mandats |
| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat
- dépôt des candidatures séance tenante au Bureau d'âge dirigé par le doyen d'âge |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin uninominal et secret
- majorité absolue au premier tour, majorité simple au second
- si après un quatrième tour l'égalité persiste, le plus âgé des candidats est élu |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- le bureau d'âge et trois scrutateurs choisis par les Députés contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats aussitôt après le décompte
- recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- deuxième personnalité de l'Etat
- exerce l'intérim du Chef de l'Etat en cas de décès, empêchement, démission
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit d'instances extérieures au Parlement
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux ou peut mandater un Député
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents dans l'ordre de la préséance |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée est élu et régi selon le Règlement intérieur
- composé de 11 Membres (1 Président, 4 Vice-Présidents, 4 secrétaires, 2 questeurs)
- élu pour un mandat d'un an
- se réunit sur convocation du Président
- constitue une véritable présidence collégiale |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité
- indemnité spéciale |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements, avec l'avis de l'Assemblée plénière
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus, avec l'accord de l'Assemblée plénière |
| Attributions spéciales |
- ordonnateur du budget de l'Assemblée mais ce sont les services techniques du Secrétariat général et la questure qui élaborent le budget
- recrute, affecte et promeut le personnel, après délibération du Bureau
- nomme le Secrétaire général, sur proposition du Bureau
- joue un rôle dans le contrôle des affaires étrangères et de la défense, en collaboration avec les autres institutions constitutionnelles
- responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel à la force publique en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs, pour en faire la synthèse
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements, en tant que Député
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- signe les lois adoptées et suit le processus législatif des lois jusqu'à leur promulgation
- peut prononcer l'irrecevabilité des textes et saisir la Cour suprême en cas de litige ou pour contrôler la constitutionnalité des lois
- peut nommer un membre du Conseil supérieur de la magistrature, et un membre du Conseil supérieur de la communication
- doit être consulté dans certaine circonstances (dissolution....) |
Comparer les données du module Présidence des chambres parlementaires
