Nom du parlement |
Assemblée nationale |
Structure du parlement |
Monocaméral |
CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
16 avril 1996 Dernier amendement: 14 novembre 2015 (Loi organique n°2014-71) |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 171 |
Circonscriptions |
- 8 circonscriptions plurinominales ordinaires correspondant aux régions et à la communauté urbaine de Niamey (158 députés),
- 8 circonscriptions uninominales spéciales pour assurer la représentation des communautés nationales minoritaires (8 députés),
- 5 circonscriptions uninominales pour les citoyens nigériens vivant à l'étranger (une par continent). |
Mode de scrutin |
Mixte:
- Scrutin proportionnel de liste, avec répartition proportionnelle des sièges sur la base du quotient simple et de la règle du plus fort reste pour les circonscriptions ordinaires.
Chaque liste comporte autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription;
- scrutin majoritaire uninominal à un tour pour les circonscriptions spéciales et uninominales.
En cas de vacance, les sièges concernés sont occupés par les suppléants. Il est procédé toutefois à des élections partielles en cas de vacance de plus d'un tiers des sièges.
Vote non obligatoire.
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Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans ou marié
- citoyen nigérien
- jouissance de tous les droits civils et politiques
- interdiction : condamnation pour crime ou délit, peine de prison de plus d'un an, maladie mentale, faillite non réhabilitée, interdiction légale, outrage à magistrat |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen nigérien
- jouissance de tous les droits civils |
Incompatibilités |
- membres du gouvernement
- fonctionnaires
- emplois rémunérés sur les fonds d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
- emplois salariés |
Conditions de présentation |
- Les candidatures peuvent être présentées par les partis/groupes politiques ou par des candidats indépendants. Chaque liste doit compter au moins 75 % de candidats diplômés du secondaire.
- caution (Fr.CFA 250 000) par liste de candidats pour les circonscriptions ordinaires et Fr.CFA 100 000 par candidat pour les circonscriptions spéciales et uninominales
- dépôt des candidatures 45 jours avant le scrutin |