Nom du parlement (générique / traduit) |
Olbiil Era Kelulau / Congrès national |
Structure du parlement |
Bicaméral |
Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senate / Sénat |
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
House of Delegates / Chambre des délégués
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CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
1 janvier 1900 |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 13 |
Circonscriptions |
Circonscription nationale unique comprenant 13 sièges. |
Mode de scrutin |
Majoritaire:
Vote en bloc
Chaque électeur peut inscrire le nom d'autant de candidats qu'il y a de sénateurs à élire (actuellement au nombre de 13) sur un seul et même bulletin.
Les 13 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au plan national sont déclarés élus.
Les sièges devenant vacants en cours de législature font l'objet d'élections partielles, sauf lorsque la vacance se produit à moins de 180 jours de la fin de la législature.
Le vote n'est pas obligatoire. |
Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen des Palaos
- résidence dans le pays
- interdiction: peine de prison, maladie mentale, condamnation pour crime |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen des Palaos
- résidence pendant au moins 5 ans dans le pays et 1 an dans la circonscription, avant la date des élections |
Incompatibilités |
Les fonctionnaires de l'administration nationale, conformément à la Loi sur le système de la fonction publique nationale, ainsi que de l'administration des Etats ou de leurs institutions (cette loi ne s'applique pas aux responsables nommés, tels que les ministres) |
Conditions de présentation |
- être désigné par au moins 50 électeurs
- dépôt non remboursable de 50 dollars E.U. par candidat
- Les candidatures peuvent être présentées par les intéressés ou par des partis politiques d'au moins 50 membres enregistrés conformément à la réglementation (actuellement, il n'y a pas de partis politiques)
- Les candidatures doivent être présentées au moins 90 jours avant le scrutin. |