| Nom du parlement (générique / traduit) |
Kongreso / Congrès |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Kapulungan Ng Mga Kinatawan / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senado / Sénat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Représentants |
| Mandat |
- durée: 3 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, destitution, perte du mandat parlementaire, décès, dissolution de la Chambre des Représentants
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu le 4ème lundi de juillet tous les 3 ans
- après la prestation de serment
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| Eligibilité |
- tout Membre de la Chambre peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public par appel nominal
- la majorité simple est requise
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| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside la Chambre pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- 4ème personnalité de l'Etat
- suit le Président du Sénat dans l'ordre de préséance
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- les Présidents des 2 Chambres président les séances conjointes
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité : 240'000 pesos/an
+ indemnité spéciale
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions après consultation avec les présidents de groupes majoritaires et minoritaires
- organise les débats et fixe les temps de parole
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- est responsable de l'élaboration du budget de la Chambre
- recrute, affecte et promeut le personnel
- organise les services de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs en qualité de Membre de la Chambre
- prend part au vote en cas de ballottage
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- signe les lois avant de les transmettre au Chef de l'Etat pour promulgation
- veille à la constitutionnalité des lois
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