| Nom du parlement (générique / traduit) |
Kongreso / Congrès |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Kapulungan Ng Mga Kinatawan / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senado / Sénat
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| NATURE |
| Nature du mandat |
Représentation libre |
| Début du mandat |
· Midi le 30 juin suivant l'élection (art. VI, § 7 1) de la Constitution du 15.10.1986) |
| Validation des mandats |
· Validation par le Tribunal électoral, uniquement en cas de contestation (art. VI, § 17 de la Constitution)
· Procédure (art. VI, § 17 et 19 de la Constitution, art. VI, § 17 to 20 du Règlement de la Chambre des Représentants, art. 15 à 17 du Règlement révisé du Tribunal électoral)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (Loi sur la fonction publique et Loi électorale, voir aussi l'article VI, § 7, al. 1) de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (Loi sur la fonction publique et Loi électorale) (pour la démission à des moments particuliers, voir art. VI, § 7, al. 2) de la Constitution)
· Il n'existe pas de procédure particulière.
· Autorité compétente pour accepter la démission (art. II, § 8 du Règlement de la Chambre des Représentants): le Président de la Chambre
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par ce dernier (art. VI, § 16, al. 3) de la Constitution, art. XXIII, § 128 du Règlement de la Chambre des Représentants, Loi sur la fonction publique et Loi électorale, voir aussi Discipline)
b) Perte du mandat sur décision judiciaire: condamnation pénale définitive, assortie d'une incapacité complémentaire d'exercer une charge publique (Loi sur la fonction publique et Loi électorale, art. I, § 12 du Code électoral général des Philippines, voir aussi l'article 73 du Nouveau Code pénal, voir aussi Code de conduite)
c) Limite d'âge, décès ou incapacité permanente (Loi sur la fonction publique et les élections)
d) Incompatibilités (art. VI, § 13 et 14 de la Constitution, Loi sur la fonction publique et les élections)
e) Suppression de la fonction (Loi sur la fonction publique et les élections)
f) Condamnation pénale (Loi sur la fonction publique et les élections)
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement:
1. Président
2. Vice-présidents
3. Présidents, Vice-présidents et membres des commissions permanentes et spéciales
4. Chef de la majorité à la Chambre
5. Chef de l'opposition à la Chambre
· A l'extérieur du Parlement (Guide du protocole, Chapitre sur la préséance): l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre des Représentants au 5ème rang et les autres membres de la Chambre des Représentants au 12ème rang (par ordre d'ancienneté).
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique ou de service (art. 7 de la Loi n° 8239 de la République (Loi de 1996 sur les passeports philippins))
· Indemnité de base (art. VI, § 10 de la Constitution, art. 8 de la Loi n° 6758 de la République): 35 000 pesos philippins par mois
+ indemnité complémentaire (Loi n° 8250 de la République (Loi générale de finances pour l'exercice 1997)): 1 530 424 pesos philippins
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite (Loi n° 8291 de la République (Loi de 1997))
· Autres facilités:
a) Secrétariat
b) Assistants (voir aussi art. IV, § 11 à 13 du Règlement de la Chambre des Représentants)
c) Agents de sécurité
d) Services postaux et téléphoniques
e) Voyages et transports : couverture des frais
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. VI, § 11 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations: outrage ou injures (art. XVI, § 100 du Règlement de la Chambre des Représentants, voir l'affaire Osmeña c. Pendatun, No. L-17144, 28 octobre 1960, 109 Phil. 863, et Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour de l'investiture du parlementaire et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. VI, § 11 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions, à l'exception des infractions passibles de plus de six ans d'emprisonnement, et préserve les parlementaires seulement des mesures privatives ou restrictives de liberté. Voir aussi Perte du mandat, alinéas b) et f).
· Aucune dérogation n'est prévue. Voir toutefois Discipline et Code de conduite en ce qui concerne l'emprisonnement sur décision du Parlement.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée uniquement durant les sessions. Comme l'inviolabilité ne protège pas, en règle générale, contre les poursuites, elle ne protège pas non plus contre les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut être levée.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire:
· Règlement de la Chambre des Représentants
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence aux séances plénières, aux réunions de commission et autres réunions (art. VIII, § 34 du Règlement de la Chambre des Représentants).
· Sanctions disciplinaires prévues en cas de manquement à cette obligation (art. VI, § 16, al. 2) de la Constitution, art. IX, § 46 et 47 du Code de procédure): appel des parlementaires (action qui a pour but de les obliger à siéger), arrestation, mesure disciplinaire
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions: le Président de la Chambre des Représentants
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'article VI, § 16 3) de la Constitution, et les articles II, § 5, al. b), XVI, § 100 et XXIII, § 128 du Règlement de la Chambre des Représentants.
· Sanctions disciplinaires prévues:
- Suppression des propos du procès-verbal (art. XVI, § 100 du Règlement de la Chambre des Représentants)
- Rappel à l'ordre (art. XVI, § 100 du Règlement de la Chambre des Représentants)
- Censure (art. VI, § 16, al. 3) de la Constitution, art. XXIII, § 128 du Règlement de la Chambre des Représentants)
- Suspension du Parlement (art. VI, § 16, al. 3) de la Constitution, art. XXIII, § 128 du Règlement de la Chambre des Représentants)
- Exclusion du Parlement (art. VI, § 16, al. 3) de la Constitution, art. XXIII, § 128 du Règlement de la Chambre des Représentants)
- Emprisonnement (art. VI, § 16, al. 3) de la Constitution, art. XXIII, § 128 du Règlement de la Chambre des Représentants)
· Cas spécifiques:
- Outrage ou injures (art. XVI, § 100 du Règlement de la Chambre des Représentants): suppression des mots du rôle, rappel à l'ordre
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. II, § 5, al. b) du Règlement de la Chambre des Représentants):
- Suppression des propos du procès-verbal: le Président de la Chambre des Représentants
- Rappel à l'ordre: autre membre de la Chambre
- Censure, suspension du Parlement, exclusion du Parlement, emprisonnement: la Chambre des Représentants, sur recommandation du Comité d'éthique
· Procédure (art. VI, § 16, al. 3) de la Constitution, et art. XVI, § 100 et XXIII, § 128 du Règlement de la Chambre des Représentants)
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays (Loi n° 6713 de la République (Code de conduite et Normes d'éthique applicables aux titulaires de charges publiques et employés de la fonction publique, 1989)).
· Sanctions prévues pour infraction au Code de conduite:
- emprisonnement,
- incapacité d'exercer des charges publiques.
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il existe une disposition juridique dans ce domaine (art. VIII, § 61, al. 2) du Code électoral général des Philippines; interdiction d'enregistrer comme partis politiques des sectes religieuses, de même que des partis cherchant à atteindre leurs objectifs par la violence). |
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