| Nom du parlement (générique / traduit) |
Assembleia da Republica / Assemblée de la République |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
16 mai 1979
Loi 14/79 (dernière modifications par loi organique 2/2001 du 25.08.2001) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 230 |
| Circonscriptions |
22 circonscriptions plurinominales.
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| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin à listes bloquées, avec répartition proportionnelle selon la méthode d'Hondt. Les listes doivent comporter chacune un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription. Les électeurs sont tenus de voter pour une seule liste.
En vertu de l'article 15 de la loi N° 14/79, tel que modifiée, "le nombre de candidats figurant sur les listes déposées pour les élections doit être égal au nombre de sièges attribués à la circonscription électorale visée dans les listes, avec au moins deux et pas plus de cinq autres candidats".
En cas de vacance de siège à l'Assemblée, en cours de législature, il est occupé par le premier des "suivants" de la liste à laquelle appartient le titulaire.
Vote non obligatoire.
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| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen portugais (les citoyens portugais ayant la double nationalité ne sont pas privés de leurs droits politiques)
Disqualifications :
- personnes déclarées incapables par décision de justice;
- malades mentaux (même s'ils n'ont pas été déclarés inaccessibles à une sanction pénale prononcée par un tribunal) dès admission dans un établissement psychiatrique, ou personnes déclarées mentalement incapables par deux médecins;
- personnes privées de leurs droits politiques en vertu d'une décision juridique ou judiciaire. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen portugais (les citoyens portugais titulaires d'une autre nationalité ne peuvent être candidats dans la circonscription qui jouxte le territoire du pays qui leur a octroyé cette nationalité)
Inéligibilité :
- Président de la République
- gouverneurs et vice-gouverneurs civils
- magistrats du Siège ou du Parquet
- juges non couverts par le paragraphe précédent
- militaires de carrière et membres des forces armées, en service actif
- diplomates de carrière
- quiconque exerce une fonction diplomatique le jour de la présentation de la candidature, si non couvert par le paragraphe précédent
- membres de la Commission électorale nationale.
Cas spéciaux d'inéligibilité pour la circonscription électorale où s'exerce l'activité professionnelle :
- directeurs et chefs de bureaux des services fiscaux
- ecclésiastiques ou responsables du culte dotés de pouvoirs juridictionnels
Cas particulier de conflit d'intérêts pour la circonscription électorale couvrant le pays d'une autre nationalité :
- citoyens portugais ayant la double nationalité |
| Incompatibilités |
- Président de la République;
- Membres du Gouvernement;
- Membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême de Justice, de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux;
- Procureur général et Médiateur;
- Députés au Parlement européen;
- Membres du Gouvernement des régions autonomes des Açores et de Madère;
- Ambassadeurs non issus du corps diplomatique;
- Gouverneurs et vice-gouverneurs civils;
- Présidents des conseils municipaux et conseillers municipaux nommés à plein temps ou à temps partiel;
- Fonctionnaires d'Etat et agents d'autres organisations publiques;
- Membres de la Commission électorale nationale;
- Membres de cabinets ministériels ou équivalent;
- Personnel des organisations internationales ou d'organisations d'autres Etats;
- Président et Vice-Président du Conseil économique et social;
- Membres de la Haute Autorité des médias;
- Membres du Conseil d'administration des entreprises d'Etat, des entreprises dont le capitale est public ou des entreprises où l'Etat est actionnaire majoritaire, ainsi que des établissements publics indépendants. |
| Conditions de présentation |
- présentation par les partis politiques, mais les listes déposées peuvent porter des noms de citoyens non affiliés à une formation |
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