| Nom du parlement (générique / traduit) |
Assembleia da Republica / Assemblée de la République |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée de la République |
| Mandat |
- durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- élection lors d'une séance réservée à cet effet
- avant la validation des mandats |
| Eligibilité |
- tout Député formellement candidat peut être élu
- présentation des candidatures au Président en exercice au moins deux jours avant la date fixée pour l'élection |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise
- en cas de second tour, seuls participent les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix et n'ayant pas retiré leurs candidatures. Si aucun candidat n'est élu, une nouvelle élection est organisée selon la même procédure |
| Déroulement / résultats |
- le Président en exercice préside l'Assemblée pendant le vote
- le Président en exercice et le Bureau contrôlent le scrutin
- le Président en exercice proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- deuxième figure protocolaire de l'Etat
- exerce l'intérim du Chef de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit du Conseil d'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- préside de droit le Bureau, la Commission permanente et la Conférence des représentants des groupes parlementaires
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée est régi par le Règlement de l'Assemblée
- est composé du Président, quatre Vice-Présidents, quatre secrétaires, et quatre vice-secrétaires
- élu pour la durée de la législature |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité (équivalente à 80% de la rémunération du Président de la République et à 40% des dépenses de représentation de celui-ci)
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat et collaborateurs supplémentaires
- personnel domestique
- personnel de protection |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
- procède à la constitution des commissions |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- nomme le Secrétaire général
C'est le Secrétaire général qui:
- élabore le budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- organise les services de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- transmet les propositions de loi de l'Assemblée au Président de la République pour promulgation
- peut demander la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi au Tribunal constitutionnel |
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