| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Camera Deputatilor / Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senatul / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 juillet 1992
Dernière mise à jour : 20 juillet 2015 (Loi n°208/2015) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 312
autre 17 |
| Circonscriptions |
- 41 circonscriptions au niveau des comtés (une circonscription par comté) représentant 279 sièges
- 1 circonscription a Bucarest représentant 29 sièges
- 1 circonscription à l'étranger représentant quatre sièges
Il y a un député pour chaque tranche de 73 000 habitants.
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| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel de liste (List PR)
Les partis politiques en lice seuls pour une élection doivent atteindre les seuils suivants pour être représentés au parlement : 5 % du total des suffrages exprimés au niveau national ou 20 % du total de suffrages exprimés dans au moins quatre circonscriptions.
Les seuils correspondants doivent être atteints dans le cas d'alliances politiques : 8 % pour une alliance de deux partis, 9 % pour une alliance de trois partis, et 10 % pour une alliance de quatre partis ou plus.
Sièges réservés aux minorités nationales :
Une minorité nationale a le droit à un siège à la Chambre des députés si les conditions suivantes sont remplies :
- la minorité n'a remporté aucun siège dans aucune des deux chambres du Parlement,
- l'organisation de citoyens représentant cette minorité a un siège au Conseil national des minorités,
- l'organisation de citoyens dans son ensemble a obtenu au moins 5 % du nombre moyen de suffrages valables exprimés pour un député élu.
Dans les 30 jours qui suivent une élection, les organisations qui désirent se qualifier pour un siège réservé doivent soumettre au Bureau central des élections un document qui recense au moins 15 % des personnes qui se déclarent de cette minorité.
Il n'y a pas de limite maximale de nombre de sièges réservés pour les organisations de minorités. Toutefois, puisqu'il y a 19 minorités nationales reconnues légalement, et que les minorités tchèques et slovaques sont représentées par une seule personne, il y a dans les faits un maximum de 18 minorités nationales représentées par des sièges réservés.
Les sièges laissés vacants pendant la durée de la législature sont pourvus par les candidats non retenus désignés comme suppléants sur la liste du parti concerné. Des élections partielles peuvent être organisées dans des circonstances exceptionnelles.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen roumain
- interdiction : malades mentaux ou aliénés frappés d'interdiction, privation du droit électoral par décision judiciaire
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 23 ans
- citoyen roumain
- résidence en Roumanie
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| Incompatibilités |
- hauts fonctionnaires (à l'exception des membres du Gouvernement)
- préfets, sous-préfets ; responsables de services publics et autres autorités gouvernementales ou administratives responsables de divisions territoriales (dans les circonscriptions du district où ils exercent leur juridiction)
- juges de la Cour constitutionnelle
- avocats du peuple
- magistrats
- membres des forces armées en service actif
- forces de police
- autres catégories de fonctionnaires (définies par la loi organique) ne pouvant adhérer à un parti politique
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| Conditions de présentation |
- présentation de candidatures sur des listes distinctes par des partis légalement constitués ou autres formations politiques
- présentation individuelle possible, si appui de 0,5 % des électeurs de la circonscription concernée
- les candidatures doivent être soumises au moins 30 jours avant le scrutin
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Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
