| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Camera Deputatilor / Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senatul / Sénat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Députés |
| Mandat |
- durée : 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, destitution, décès, dissolution de la Chambre |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu en début de législature
- après la validation des mandats |
| Eligibilité |
- tout Membre de la Chambre peut être candidat - chaque groupe parlementaire propose un candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise pour le premier tour, la majorité relative pour le second tour
- si aucun candidat n'obtient la majorité requise des voix au premier tour, un second tour a lieu et le candidat qui obtient la majorité relative des suffrages est élu
- en cas de votes successifs aucun nouveau candidat n'est admis |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside la Chambre pendant le vote
- une commission formée de Membres de tous les groupes parlementaires contrôle le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- 3e personnalité de l'Etat
- peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat après le Président du Sénat
- les Présidents des Chambres président à tour de rôle les séances conjointes
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents à tour de rôle |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau permanent est composé de 13 Membres : un Président, 4 Vice-Présidents, quatre secrétaires et quatre questeurs - est présidé par le Président de la Chambre
- le mandat des Membres à l'exception du Président est de 1 an
- se réunit deux foix par semaine à l'initiative du Président ou de 4 de ses Membres |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité mensuelle
- voiture de fonction
- secrétariat
- un groupe de conseillers
- personnel de protection |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- renvoie l'étude d'un texte à une commission |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance |
| Attributions spéciales |
- propose le Secrétaire général
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs de la tribune
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire |
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