| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Drzavni Zbor / Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Drzavni Svet / Conseil national
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée, destitution |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée nationale
- l'élections a lieu pendant la première session constituante de l'Assemblée nationale, après que cette dernière ait validé les mandats et nommé la Commission des élections, des nominations et des questions administratives |
| Eligibilité |
- tout Député de l'Assemblée nationale peut être candidat
- il est nécessaire de déposer les candidatures et ces candidatures peuvent être proposées par la Commission des élections, des nominations et des questions administratives ou par au moins 10 Membres
- les candidatures peuvent être proposées jusqu'au début du vote |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- le candidat obtenant la majorité des suffrages de tous les Députés sans tenir compte du nombre de bulletins est élu
- plusieurs tours ont lieu s'il y a plusieurs candidats et si aucun n'obtient la majorité requise au premier tour. Le second tour se déroule entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour - de nouveaux candidats sont acceptés pour les votes successifs si aucun candidat n'a obtenu la majorité requise au deuxième tour
- s'il n'y a qu'un seul candidat, les Membres votent en entourant le " pour " ou le " contre " sur le bulletin de vote - s'il y a plusieurs candidats, les votants encerclent le numéro précédant le nom du candidat (les noms sont classés par ordre alphabétique) - si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages au premier tour, les deux candidats pour le second tour sont sélectionnés par tirage au sort |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- le doyen d'âge contrôle le scrutin avec l'aide du Secrétaire général et de 4 Députés élus par l'Assemblée nationale
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- recours possible (un Député peut faire recours dès que les résultats sont proclamés et l'on procède alors à une nouvelle élection) |
| STATUT |
| Statut |
- deuxième personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat qu'il remplace par intérim en cas de décès ou d'absence
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics et peut déléguer ses fonctions
- peut assurer la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un/e des trois Vice-Présidents/tes , nommé/ée
par le/la Président/e de l'Assemblée nationale |
| Bureau / Organe collégial |
- le Collégium est régi par le Règlement intérieur
- comprend 14 Membres (le/la Président/e de l'Assemblée, les 3 Vice-Présidents, les Chefs de groupes parlementaires, 2 Députés des minorités nationales italienne et hongroise) qui ont un mandat de 4 ans
- se réunit 3-4 fois par mois à l'initiative du Président de l'Assemblée ou à celle de n'importe quel Membre
- organe consultatif aidant le Président à organiser le travail de l'Assemblée nationale |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité égale à celle d'un Député
+ indemnité spéciale (80% du salaire d'un Député)
- voiture de fonction
- bureau
- personnel de protection |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit l'ordre du jour qui sera adopté par l'Assemblée nationale
- peut fixer les temps de parole pour les débats à l'Assemblée nationale
- peut renvoyer l'étude d'un texte de loi si la procédure législative concernant une proposition de loi traitant le même sujet ou un sujet similaire est en cours
- renvoie l'étude d'un texte à une commission |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents |
| Attributions spéciales |
- joue un rôle informel de médiateur pour les questions budgétaires et administratives
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères en recevant les ambassadeurs étrangers ou les représentants d'institutions étrangères et dans le contrôle de la défense lorsqu'il/elle occupe par intérim le poste du Chef de l'Etat, en son absence, et qu'il/elle remplit les fonctions de Commandant en chef des forces armées par intérim
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Secrétaire général
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- signe les lois |
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