Nom du parlement |
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Structure du parlement |
Bicaméral |
Nom de la chambre (générique / traduit) |
Drzavni Zbor / Assemblée nationale |
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Drzavni Svet / Conseil national
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CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
10 septembre 1992 Dernier amendement: 29.09.2006 |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 90 |
Circonscriptions |
- Huit unités électorales divisées en 11 circonscriptions uninominales (88 sièges au total)
- deux circonscriptions spéciales uninominales représentant respectivement les minorités hongroises et italiennes |
Mode de scrutin |
Proportionnel:
Les députés, à l'exception de ceux des communautés nationales, sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle (avec un seuil minimum de 4 pour cent requis pour l'élection à l'Assemblée nationale), de sorte que les électeurs ont une influence décisive sur la répartition des sièges aux candidats.
Scrutin direct de liste avec vote préférentiel et répartition proportionnelle des sièges, sur la base du quotient électoral simple (majorité simple avec vote préférentiel pour les Députés représentant les communautés italienne et hongroise).
Les partis doivent présenter sur leurs listes, au moins 35 % d'hommes et au moins 35 % de femmes (ce quota est initialement fixé à 25 %, pour les élections de 2008). Les listes ne comportant que trois noms, doivent compter au moins un homme et une femme.
Chaque électeur vote pour une liste (ou un candidat) en indiquant sa préférence parmi les candidats de la liste.
Les sièges sont répartis entre les partis qui ont franchi le seuil de 4 %, comme suit : dans un premier temps, à l'échelon des circonscriptions, au moyen du quota de " Droop " (qui correspond au nombre suffrages exprimés dans une circonscription, toutes listes confondues, divisé par le nombre de députés élus dans cette circonscription, plus un). Les sièges restants sont ensuite pourvus à l'échelon national selon la méthode d'Hondt, les députés étant alors choisis sur les listes bénéficiant des plus forts restes.
En cas de vacance de sièges à l'Assemblée nationale en cours de législature, il est fait appel au candidat suivant sur la liste du parti du titulaire. Si cette condition ne peut être remplie ou si une vacance se produit dans les six premiers mois de la législature, il est procédé à une élection partielle. En revanche, aucune élection partielle n'a lieu dans les six derniers mois de la législature.
Vote non obligatoire. |
Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen slovène
- interdiction: personnes privées de leur capacité juridique pour trouble, retard ou incapacité mentale ou suite à une décision de justice |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié |
Incompatibilités |
- membres du Conseil national |
Conditions de présentation |
- présentation par électeurs ou partis politiques
- soutien de trois députés, soutien de membres d'un parti et de 50 électeurs, ou soutien de 100 électeurs (pour les listes de candidats soumises par des partis)
- soutien de 100 électeurs (de la même circonscription) pour des listes soumises individuellement par des électeurs
- soutien de 30 électeurs des communautés hongroise ou italienne (pour les candidats briguant les 2 sièges réservés à ces communautés)
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