| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
National Assembly / Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
National Council of Provinces / Conseil national des provinces
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: perte du mandat, destitution par résolution de l'Assemblée nationale, démission, décès, dissolution de l'Assemblée nationale
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée nationale à la première séance du Parlement nouvellement élu ou lorsque le siège est vacant
- après la prestation de serment
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| Eligibilité |
- tout Membre doit être formellement candidat
- la candidature doit être signée par 2 Membres plus le candidat
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret à un tour (ou plusieurs tours si aucun candidat n'obtient la majorité)
- la majorité est requise pour tous les votes; en cas d'égalité de suffrages, on procède à un nouveau tour
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| Déroulement / résultats |
- le Président de la Cour ou un juge nommé par lui préside l'Assemblée pendant le vote
- le Président de la Cour (qui peut nommer des personnes pour l'aider) contrôle le scrutin
- le Président de la Cour ou le juge présidant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- occupe un rang équivalent à celui d'un Ministre
- le Speaker de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat président les séances conjointes des Chambres par rotation mensuelle
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux tels que le Commonwealth Parliamentary Association et l'Union interparlementaire
- est Président de droit de la Commission du Règlement intérieur
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- salaire (R 320.400/an)
+ indemnité parlementaire (R 32.400/an)
- résidence officielle
- indemnité pour voiture (R 70.560/an)
- secrétariat et assistanat
- assurance accident
- déplacements illimités à l'intérieur du pays par avion, train ou bus à la charge du Parlement
- voiture de fonction avec un chauffeur permanent/personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions en consultation avec le chef de la majorité
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions selon le Règlement intérieur
- peut créer une commission pendant une période d'ajournement de 14 jours, après consultation avec les chefs de file de chaque parti
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- peut retirer la parole si un Membre transgresse le Règlement, mais la liste des orateurs est fixée par les chefs de partis
- établit l'ordre d'appel des amendements
- vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- peut vérifier le quorum, si un Membre attire l'attention du Speaker sur le fait que le quorum n'est pas atteint
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- fixe la politique selon laquelle le budget de l'Assemblée doit être composé
- délègue des responsabilités particulières au Secrétaire général qui recrute, affecte et promeut le personnel
- est responsable de la politique d'organisation des services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Président du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote seulement en cas d'égalité des suffrages
- peut seulement intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire pour faire respecter le Règlement
- peut attirer l'attention de l'Exécutif si une proposition de loi ne remplit pas les conditions requises de constitutionnalité
- peut être consulté dans certaines circonstances (dissolution, nomination du Premier Ministre, mise en place de pouvoirs exceptionnels par le Chef de l'Etat, etc.)
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