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AFRIQUE DU SUD
National Assembly (Assemblée nationale)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1994
PRESIDENCE
Président(e) Baleka Mbete (F) 
Notes Elue le 21 mai 2014.
Secrétaire général(e) Masibulele Xaso (National Assembly) (M) 
Penelope Tyawa (Parliament) (a.i.) (F) 
Notes Mme Penelope Tyawa: Secrétaire au Parlement par intérim (du 12 June 2017).
M. Masibulele Xaso: Secrétaire de l'Assemblée nationale
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 400 / 399
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 170 (42.61%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 400
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 7 mai 2014
(Détails)
CONTACTS
Adresse National Assembly
Parliament
P.O. Box 15 - CAPE TOWN 8000
(Export mailing lists)
Téléphone (2721) 403 2911
Fax (2721) 461 9462
461 6287
(2721) 403 2604, 6287 (Secretary to Parliament)
E-mail info@parliament.gov.za
Site Web
http://www.parliament.gov.za

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 décembre 1993
Dernier amendement: 03/03/1994
Mode de désignation élus au scrutin direct 400
Circonscriptions 9 circonscriptions plurinominales (4 à 43 sièges) correspondant aux régions.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct proportionnel.
- 200 sièges élus sur listes nationales de partis
- 200 sièges élus sur listes régionales
Chaque parti se voit attribuer 4 sièges pour chaque pourcentage de suffrages obtenus à l'échelon national.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen sud-africain ou autorisation par décision du Parlement
Les électeurs inscrits résidant à l'étranger sont habilités à voter.
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen sud-africain ou autorisation par décision du Parlement
- résidence dans la circonscription concernée (pour les candidats régionaux)
Incompatibilités - Président de la République
- titulaires de charges rétribuées par l'Etat
Conditions de présentation - présentation de liste par les partis enregistrés aux termes de la Loi électorale de 1993. Une liste de parti ne devrait pas excéder 400 candidats et est composée soit d'une liste nationale et d'une liste pour chacune des régions, soit uniquement des listes régionales
- caution de 25.000 rands (élection nationale) et 5.000 rands (scrutin provincial)

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 7 mai 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Congrès national africain (ANC) du président Jacob Zuma a remporté les élections, récoltant 249 des 400 sièges à pourvoir à l'Assemblée nationale. Le principal parti d'opposition, la Gauche démocratique (DA), dirigée par Mme Helen Zille, est arrivé second avec 89 sièges, contre 67 aux précédentes élections. Quatre partis ont fait leur entrée au Parlement, dont les Combattants de la liberté économique (EFF), un nouveau parti dirigé par l'ancien chef de la Ligue de la Jeunesse de l'ANC, M. Julius Malema, arrivé en troisième position avec 25 sièges. Les 37 sièges restants ont été partagés entre dix autres partis. Le 21 mai, l'Assemblée nationale a élu Mme Baleka Mbete à sa présidence et réélu M. Zuma à celle du pays.

Pendant la campagne électorale, l'ANC a mis en avant le bilan du gouvernement, soulignant combien la vie s'est améliorée dans le pays au cours des 20 ans de gouvernement de l'ANC, arrivé au pouvoir suite aux premières élections démocratiques en 1994. Il a promis de créer des emplois décents en amenant progressivement l'Etat à acheter au moins 75 % de ses produits et services auprès des producteurs sud-africains. La DA s'en est pris à l'ANC, lui reprochant de ne pas avoir suffisamment combattu le chômage. Elle s'’est engagée à éradiquer la corruption. L'EFF, qui se définit lui-même comme un parti marxiste-léniniste, a promis une redistribution équitable des terres et la nationalisation des mines, des banques et d'autres secteurs stratégiques de l'économie, sans aucune compensation.

Les élections de 2014 étaient les premières depuis la mort en décembre 2013 de l'icône nationale et ancien président Nelson Mandela (ANC), qui avait dirigé le pays après la fin de l'apartheid en 1994. Les « nés libres » (personnes nées après 1994) ont voté pour la première fois en 2014. Un nombre record de 33 partis - contre 27 en 2009 - ont présenté des candidats aux élections.
Elections précédentes : 22 avril 2009

Dissolution de la chambre sortante : s.o.

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : mai 2019

Nombre de sièges à pourvoir : 400 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 4 254 (2 089 candidats sur les listes nationales et 2 165 sur les listes régionales)

Proportion de candidates : données non disponibles

Nombre de partis en lice : 29

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 13

Alternance au pouvoir : non

Nombre de partis au gouvernement : 1

Nom des partis au gouvernement : Congrès national africain (ANC)

Première séance : 21 mai 2014

Président : Mme Baleka Mbete (ANC)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 17 mai 2014
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
25'388'082
18'654'771 (73.48%)
252'274
18'402'497
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Congrès national africain (ANC)
Gauche démocratique (DA)
Combattants pour la liberté économique (EFF)
Parti de la liberté Inkatha (IFP)
Parti national de la Liberté (NFP)
Front de la liberté Plus (VF Plus)
Mouvement démocratique uni (UDM)
Parti chrétien-démocrate africain (ACDP)
Congrès indépendant africain (AIC)
Congrès du Peuple (COPE)
Agang SA
Convention du peuple africain (APC)
Congrès panafricain (PAC)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Congrès national africain (ANC) 249
Gauche démocratique (DA) 89
Combattants pour la liberté économique (EFF) 25
Parti de la liberté Inkatha (IFP) 10
Parti national de la Liberté (NFP) 6
Front de la liberté Plus (VF Plus) 4
Mouvement démocratique uni (UDM) 4
Parti chrétien-démocrate africain (ACDP) 3
Congrès indépendant africain (AIC) 3
Congrès du Peuple (COPE) 3
Agang SA 2
Convention du peuple africain (APC) 1
Congrès panafricain (PAC) 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
237

163

40.75%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Parlement (03.06.2014, 05.06.2014, 29.08.2014, 15.04.2015, 09.09.2015, 16.10.2015, 28.01.2016, 10.02.2016, 10.06.2016, 01.08.2016, 19.08.2016, 24.08.2016, 25.08.2016, 07.09.2016, 26.10.2016, 10.11.2016, 14.11.2016, 07.12.2016, 12.01.2017, 31.01.2017, 01.03.2017, 13.04.2017, 04.05.2017, 14.06.2017, 22.06.2017, 17.08.2017, 06.09.2017, 05.10.2017, 10.10.2017, 03.11.2017, 12.12.2017, 23.01.2018, 23.04.2018, 12.06.2018, 14.08.2018, 16.08.2018, 21.08.2018, 11.09.2018)
http://www.elections.org.za/resultsNPE2014/

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée nationale
Mandat - durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: perte du mandat, destitution par résolution de l'Assemblée nationale, démission, décès, dissolution de l'Assemblée nationale
Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée nationale à la première séance du Parlement nouvellement élu ou lorsque le siège est vacant
- après la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre doit être formellement candidat
- la candidature doit être signée par 2 Membres plus le candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret à un tour (ou plusieurs tours si aucun candidat n'obtient la majorité)
- la majorité est requise pour tous les votes; en cas d'égalité de suffrages, on procède à un nouveau tour
Déroulement / résultats - le Président de la Cour ou un juge nommé par lui préside l'Assemblée pendant le vote
- le Président de la Cour (qui peut nommer des personnes pour l'aider) contrôle le scrutin
- le Président de la Cour ou le juge présidant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - occupe un rang équivalent à celui d'un Ministre
- le Speaker de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat président les séances conjointes des Chambres par rotation mensuelle
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux tels que le Commonwealth Parliamentary Association et l'Union interparlementaire
- est Président de droit de la Commission du Règlement intérieur
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - salaire (R 320.400/an)
+ indemnité parlementaire (R 32.400/an)
- résidence officielle
- indemnité pour voiture (R 70.560/an)
- secrétariat et assistanat
- assurance accident
- déplacements illimités à l'intérieur du pays par avion, train ou bus à la charge du Parlement
- voiture de fonction avec un chauffeur permanent/personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions en consultation avec le chef de la majorité
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions selon le Règlement intérieur
- peut créer une commission pendant une période d'ajournement de 14 jours, après consultation avec les chefs de file de chaque parti
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- peut retirer la parole si un Membre transgresse le Règlement, mais la liste des orateurs est fixée par les chefs de partis
- établit l'ordre d'appel des amendements
- vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- peut vérifier le quorum, si un Membre attire l'attention du Speaker sur le fait que le quorum n'est pas atteint
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - fixe la politique selon laquelle le budget de l'Assemblée doit être composé
- délègue des responsabilités particulières au Secrétaire général qui recrute, affecte et promeut le personnel
- est responsable de la politique d'organisation des services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Président du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée

Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote seulement en cas d'égalité des suffrages
- peut seulement intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire pour faire respecter le Règlement
- peut attirer l'attention de l'Exécutif si une proposition de loi ne remplit pas les conditions requises de constitutionnalité
- peut être consulté dans certaines circonstances (dissolution, nomination du Premier Ministre, mise en place de pouvoirs exceptionnels par le Chef de l'Etat, etc.)

Cette page a été mise à jour le 11 septembre 2018
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