IPU Logo    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> AFRIQUE DU SUD (National Council of Provinces)
Imprimer cette pagePrint this page
Base de données PARLINE nouvelle rechercheNew search
AFRIQUE DU SUD
National Council of Provinces (Conseil national des provinces)
PRESIDENCE DE LA CHAMBRE

Comparer les données du module Présidence des chambres parlementaires

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) National Assembly / Assemblée nationale
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Conseil National des Provinces
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: destitution par résolution du Conseil, démission, décès, dissolution
Mode de désignation - élu par tous les membres du Conseil
- l'élection a lieu à la première séance du Conseil nouvellement élu ou en cas de vacance de siège
Eligibilité - tout délégué permanent peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- la candidature doit être signée par deux membres plus le candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret à un tour (ou plusieurs tours si aucun candidat n'obtient la majorité)
- la majorité est requise pour tous les votes; en cas d'égalité de suffrages, on procède à un nouveau tour
Déroulement / résultats - le Président de la Cour ou un juge nommé par lui préside le Conseil pendant le vote
- le Président de la Cour (qui peut nommer des personnes pour l'aider) contrôle le scrutin
- le Président de la Cour ou le juge présidant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Conseil National des Provinces président les séances conjointes des Chambres par rotation mensuelle
- assure la représentation du Conseil au sein des pouvoirs publics
- est Président de droit de la Commission du Règlement intérieur
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice Président
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges NC (information non communiquée)
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions en consultation avec le chef de la majorité
- examine la recevabilité des proposition de lois et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Conseil
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Conseil: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- établit l'ordre d'appel des amendements
- vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Conseil
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi les débats impromptus
Attributions spéciales - fixe la politique selon laquelle le budget du Conseil doit être composé
- délègue des responsabilités particulières au Secrétaire général qui recrute, affecte et promeut le personnel
- est responsable de la politique d'organisation des services du Conseil
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Président de l'Assemblée
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Conseil
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote, en cas d'égalité des suffrages seulement
- peut seulement intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire pour faire respecter le Règlement

Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire