| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
National Council of Provinces / Conseil national des provinces |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
National Assembly / Assemblée nationale
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil National des Provinces |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: destitution par résolution du Conseil, démission, décès, dissolution
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| Mode de désignation |
- élu par tous les membres du Conseil
- l'élection a lieu à la première séance du Conseil nouvellement élu ou en cas de vacance de siège
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| Eligibilité |
- tout délégué permanent peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- la candidature doit être signée par deux membres plus le candidat
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret à un tour (ou plusieurs tours si aucun candidat n'obtient la majorité)
- la majorité est requise pour tous les votes; en cas d'égalité de suffrages, on procède à un nouveau tour
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| Déroulement / résultats |
- le Président de la Cour ou un juge nommé par lui préside le Conseil pendant le vote
- le Président de la Cour (qui peut nommer des personnes pour l'aider) contrôle le scrutin
- le Président de la Cour ou le juge présidant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Conseil National des Provinces président les séances conjointes des Chambres par rotation mensuelle
- assure la représentation du Conseil au sein des pouvoirs publics
- est Président de droit de la Commission du Règlement intérieur
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice Président
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
NC (information non communiquée) |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions en consultation avec le chef de la majorité
- examine la recevabilité des proposition de lois et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Conseil
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Conseil: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- établit l'ordre d'appel des amendements
- vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Conseil
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi les débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- fixe la politique selon laquelle le budget du Conseil doit être composé
- délègue des responsabilités particulières au Secrétaire général qui recrute, affecte et promeut le personnel
- est responsable de la politique d'organisation des services du Conseil
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Président de l'Assemblée
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Conseil
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote, en cas d'égalité des suffrages seulement
- peut seulement intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire pour faire respecter le Règlement
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