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AFRIQUE DU SUD
National Council of Provinces (Conseil national des provinces)
SYSTÈME ÉLECTORAL

Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) National Assembly / Assemblée nationale
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 décembre 1993
Dernier amendement: 03/03/1994
Mode de désignation nommés 54
autre 36
Circonscriptions Neuf circonscriptions plurinominales (10 sièges) correspondant aux provinces.
Mode de scrutin : Scrutin indirect.
Les partis représentés dans chacune des neuf assemblées provinciales désignent 10 sénateurs sur la base du pourcentage des suffrages qu'ils ont obtenu au cours du scrutin provincial. Six de ces derniers sont des délégués permanents et quatre des délégués spéciaux siègeant par roulement, qui sont nommés à titre ad hoc.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est pourvu sur proposition du parti titulaire.
Conditions pour être électeur (élections indirectes)
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen sud-africain ou autorisation par décision du Parlement.
Incompatibilités - Président de la République
- titulaires de charges rétribuées par l'Etat.
Conditions de présentation - caution de 25.000 rands (élection nationale) et 5.000 rands (scrutin provincial).

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