| Nom du parlement (générique / traduit) |
Las Cortes Generales / Les Cortes |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senado / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Congreso de los Diputados / Congrès des Députés
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
16 juin 1985
Dernier amendement: 8 septembre 2011 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 208
élus au scrutin indirect 58 |
| Circonscriptions |
- Sénateurs élus au scrutin direct: 59 circonscriptions plurinominales correspondant aux provinces du pays, plus Ceuta et Melilla. Les provinces élisent 3 ou 4 sénateurs chacune. Ceuta et Melilla élisent chacune 2 sénateurs
- Sénateurs indirectement élus: les dix- sept Communautés autonomes élisent chacune 1 sénateur et en ont 1 autre pour chaque million d'habitants, qui est élu par l'assemblée législative concernée |
| Mode de scrutin |
Mixte:
- Sénateurs élus au suffrage direct: scrutin majoritaire simple. Listes établies au niveau provincial.
- Sénateurs indirectement élus: élection par les assemblées législatives des communautés autonomes au scrutin proportionnel, selon leurs propres règles de procédure.
Les sièges vacants sont occupés par les suppléants élus en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen espagnol
- jouissance des droits politiques |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen espagnol
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| Incompatibilités |
- titulaires de certaines hautes fonctions gouvernementales, politiques et publiques
- membres des forces armées
- membres d'une commission électorale (junta) |
| Conditions de présentation |
- Sénateurs élus au scrutin direct: présentation par des associations et fédérations politiques dûment reconnues ou des coalitions de celles-ci ou par au moins 0,1% (minimum de 500) des électeurs inscrits de la circonscription concernée
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