| Nom du parlement (générique / traduit) |
Las Cortes Generales / Les Cortes |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senado / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Congreso de los Diputados / Congrès des Députés
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 67, al. 2 de la Constitution du 29.12.1978, y compris les amendements apportés jusqu'au 27.08.1992; voir aussi: art 79, al. 3 de la Constitution. |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment du sénateur (voir art. 11 et 12 du Règlement intérieur du Sénat) |
| Validation des mandats |
· Validation par un jugement sans appel du tribunal, mais seulement en cas de contestation ((in)validation de l'élection ou de la proclamation comme sénateur; causes d'inéligibilité. |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée - (art 69, al. 6 de la Constitution; art 18, al. e) du Règlement intérieur du Sénat; pour les possibilités de dissolution, voir les art. 99, al. 5 et 115 de la Constitution.) À l'expiration du mandat ou en cas de dissolution anticipée, cependant, la Députation permanente continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la constitution d'un nouveau Parlement (art. 78, al. 3 de la Constitution; art. 45, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (voir aussi l'art. 18, al. g) du Règlement intérieur du Sénat)
· Procédure: le sénateur doit remettre sa démission au Bureau directeur de la Chambre.
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Bureau directeur de la Chambre. |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Révocation avant l'expiration du mandat, dans le cas des sénateurs nommés, par les assemblées législatives ou les instances collectives supérieures des communautés et provinces autonomes (art. 18, al. f) du Règlement intérieur du Sénat): lorsqu'il en est ainsi décidé et suite à une communication par ces instances
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Pertes des conditions générales d'éligibilité (art. 18, al. d) du Règlement intérieur du Sénat; art. 70; art. 6, 7 et 154 de la Loi organique sur la représentation du peuple espagnol; voir aussi: causes d'inéligibilité.
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- annulation de l'élection ou de la proclamation comme député par suite d'un jugement sans appel du tribunal (art. 18, al. a) du Règlement intérieur du Sénat; voir aussi: Validation du mandat)
- incapacité légale prononcée par un jugement sans appel du tribunal (art. 22, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- jugement sans appel du tribunal invoquant une incapacité totale ou particulière d'exercer une fonction officielle (art. 18, al. b) du Règlement intérieur du Sénat)
d) Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art. 70 de la Constitution; art. 15 à 17 du Règlement intérieur du Sénat; règles complémentaires du 17.03.1992 complétant les art. 16, al. 1 et 17, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat; art. 6, 7 et 154 à 160 de la Loi organique sur la représentation du peuple espagnol. Voir aussi: Obligation de déclaration de patrimoine.)
e) décès (art. 18, al. c) du Règlement intérieur du Sénat) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les autres membres du Bureau
3. Les porte-parole des groupes parlementaires
4. Les présidents de commissions
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 4ème rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique pour le Président
· Indemnité de base (voir l'art. 71, al. 4 de la Constitution) : 403.342 pesetas par mois (2.680 $ E.-U. par mois) + Indemnité complémentaire : (frais de subsistance à Madrid) : (2.680 $ E.-U. par mois)
· Exonération d'impôts pour l'indemnité complémentaire. L'indemnité de base est soumise à l'impôt.
· Régime de retraite (art. 24, al. 2 et 3 du Règlement intérieur du Sénat)
· Autres facilités :
a) Secrétariat pour les membres du Bureau directeur et les présidents de commissions
b) Assistants pour les membres du Bureau directeur
c) Logement de fonction et personnel de protection pour le Président
d) Véhicule de fonction pour les membres du Bureau directeur et les porte-parole des groupes parlementaires
e) Services postaux et téléphoniques :
e) Voyages et transports (voir art. 24, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat): transports publics gratuits et défraiement des frais de voyage
g) Autres : Service de documentation, service bibliographique, agence de voyages, banque, restaurant |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 71, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (art. 10 du Règlement intérieur du Sénat; voir aussi: l'art. 67, al. 3 de la Constitution.)
· Dérogations : Offenses et outrages (art. 101 du Règlement intérieur du Sénat; voir: Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat (art. 21 du Règlement intérieur du Sénat.) |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 71, al. 2 et 3 de la Constitution; art. 22, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.)
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Elle ne le préserve pas de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : les Sénateurs peuvent être arrêtés en cas de flagrant délit. Dans ce cas, le Président du Sénat doit en être immédiatement informé. (art. 22, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection (art. 22, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.)
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 71, al. 2 de la Constitution; art. 22, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.)
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure (art. 71, al. 3 de la Constitution; art. 22, al. 2 à 5 du Règlement intérieur du Sénat.) Dans ce cas, le sénateur est entendu. (Il ne l'est pas sur la question de la suspension temporaire du statut de sénateur). Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.)
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Guide pratique à l'usage des sénateurs
- Règlement intérieur du Sénat |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 20 du Règlement intérieur du Sénat.)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 23, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat.)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat, sur proposition de la Présidence |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 22, 23, 37 et 101 à 103 du Règlement intérieur du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement pour s'être exprimé hors du sujet (art. 103 du Règlement intérieur du Sénat)
- Rappel à l'ordre (art. 101, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat)
- Ordre de quitter la séance (art. 101, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires (art. 101, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat)
- Privation des indemnités pour cause d'absentéisme (art. 23, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 101 du Règlement intérieur du Sénat): rappel à l'ordre; ordre de quitter la séance; suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires
- Interdiction de porter, d'exhiber ou d'utiliser des armes/agression d'un autre sénateur ou d'un membre du Gouvernement (art. 102 du Règlement intérieur du Sénat): suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires; perte des indemnités
- Poursuites judiciaires engagées contre un sénateur (art. 22 al. 6 du Règlement intérieur du Sénat)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (voir aussi l'art. 37, al. 10 du Règlement intérieur du Sénat):
- Avertissement pour s'être exprimé hors du sujet; rappel à l'ordre; suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires; offenses et outrages: le Président
- Ordre de quitter la séance; offenses et outrages: le Président; le Sénat
- Privation des indemnités pour cause d'absentéisme: le Sénat, sur proposition de la Présidence
- Interdiction de porter, d'exhiber ou d'utiliser des armes/agression d'un autre sénateur ou d'un membre du Gouvernement: le Bureau directeur; le Sénat
- Poursuites judiciaires engagées contre un sénateur : le Sénat
· Procédure:
- Avertissement pour s'être exprimé hors du sujet (art. 103 du Règlement intérieur du Sénat)
- Rappel à l'ordre/offenses et outrages (art. 101, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat)
- Ordre de quitter la séance/offenses et outrages (art. 101, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires/offenses et outrages (art. 101, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat)
- Privation des indemnités pour cause d'absentéisme (art. 23, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- Interdiction de porter, d'exhiber ou d'utiliser des armes/agression d'un autre sénateur ou d'un membre du Gouvernement (art. 102 du Règlement intérieur du Sénat)
- Poursuites judiciaires engagées contre un sénateur (art. 22 al. 6 du Règlement intérieur du Sénat) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais certaines dispositions pertinentes sont applicables (art. 17, al. 1 et 2 du Règlement intérieur du Sénat; art, 160, al. 3 et 4 de la Loi organique sur la représentation du peuple espagnol; voir : Perte du mandat pour cause d'incompatibilité
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite: Perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Perte du mandat par décision judiciaire ou par la volonté du sénateur concerné
· Procédure : voir : Perte du mandat pour cause d'incompatibilité
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
