| Nom du parlement (générique / traduit) |
The National Legislature / Législature nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis Watani / Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis Welayat / Conseils des Etats
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
14 juillet 2008
Dernière mise à jour : amendements de 2014 à la loi de 2008 sur les élections nationales |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 426 |
| Circonscriptions |
- Une circonscription nationale au scrutin proportionnel |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Mixte : 426 sièges pourvus au scrutin direct, comme suit :
- 50 % (soit 213 membres) au scrutin majoritaire dans des circonscriptions au niveau national;
- 30 % (soit 128 membres) réservés aux femmes et pourvus au scrutin proportionnel de liste, à listes fermées, au niveau national;
- 20 % (soit 85 membres) pourvus au scrutin proportionnel de liste, à listes fermées, au niveau national.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- nationalité soudanaise
- âge : 18 ans
- inscription sur les listes électorales
- pleine capacité mentale
Note : Les Soudanais de l'étranger sont habilités à s'inscrire sur les listes électorales pour les élections présidentielles et les référendums, mais pas pour les élections législatives. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- nationalité soudanaise
- âge : 21 ans
- pleine capacité mentale
- scolarité accomplie
- absence de condamnation pour un délit mettant en cause l'honnêteté du candidat ou pour atteinte à la moralité durant les sept années précédant l'entrée en fonctions
- ne pas appartenir à l'Assemblée législative ou au Gouvernement du Soudan du Sud, à un parlement ou gouvernement d'un Etat de la Fédération, ou au Conseil national des ministres |
| Incompatibilités |
S/O |
| Conditions de présentation |
Au scrutin majoritaire :
- désignation par au moins 150 électeurs inscrits dans la circonscription
- la candidature doit être soumise entre 50 et 60 jours avant la date du scrutin
- elle peut être soumise par des particuliers
- elle peut être soumise par des partis politiques
- caution de 150 livres soudanaises (soit 60 dollars E.-U.) remboursable aux candidats obtenant au moins 10 % des suffrages valables dans la circonscription où ils se présentent ou se retirant au moins 30 jours avant le scrutin
Au scrutin proportionnel :
- les candidatures sont présentées par les partis politiques
- elles doivent être soumises entre 50 et 60 jours avant la date du scrutin
- caution de 100 livres soudanaises (soit 40 dollars E.-U.) remboursable si le parti obtient au moins 5 % des suffrages valables dans la circonscription concernée ou retire sa liste au moins 30 jours avant le scrutin. Les partis présentant des candidats également en lice au scrutin majoritaire n'ont pas besoin de verser une deuxième caution pour le scrutin proportionnel. |
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