| Nom du parlement |
Bundesversammlung - Assemblée fédérale - Assemblea federale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
17 décembre 1976
Dernier amendement: 22/03/1991 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 200 |
| Circonscriptions |
26 circonscriptions électorales plurinominales ou uninominales correspondant aux 26 cantons. Le nombre de sièges attribué à chacune est fonction de sa population. |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Mode de scrutin mixte:
- scrutin proportionnel, dans les circonscriptions plurinominales, avec répartition des sièges selon le quotient Hagenbach-Bischoff puis à la plus forte moyenne. L'électeur peut voter pour une liste sans la modifier, ou la retoucher en biffant des noms ou en répétant certains des noms qui y figurent ; il peut, par ailleurs, panacher une liste de parti en y insérant les noms de candidats d'autres partis ou établir sa propre liste sur un bulletin vierge en choisissant des noms de différentes listes.
- scrutin uninominal majoritaire simple, dans les 5 circonscriptions qui n'élisent qu'un seul conseiller national
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est pourvu, soit par le premier des "viennent ensuite" de la liste du parti titulaire, soit par une élection partielle dans les circonscriptions uninominales.
Vote non obligatoire sauf dans un petit nombre de cantons, où toute abstention non justifiée est sanctionnée par une légère amende. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen suisse
- interdiction: maladie mentale ou faiblesse d'esprit. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout citoyen ayant le droit de vote
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| Incompatibilités |
- conseillers fédéraux
- juges fédéraux
- fonctionnaires de l'administration fédérale
- membres du commandement de l'armée |
| Conditions de présentation |
- présentation par les partis politiques ou groupements d'électeurs
- appui de 100 électeurs pour chaque liste dans les cantons ayant de 2 à 10 sièges, de 200 dans les cantons représentés par 11 à 20 conseillers et de 400 dans les cantons disposant de plus de 20 sièges.
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