| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
9 septembre 1997
Dernière mise à jour : 15 février 2013 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 91 |
| Circonscriptions |
- 30 circonscriptions plurinominales (de deux à 10 sièges chacune) |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin de listes bloquées
Chaque parti, chaque regroupement de partis politiques légalement constitué présentant des candidats et chaque liste de candidats indépendants présente une liste comprenant deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans la circonscription. Les sièges sont distribués selon un quotient obtenu par le système de la plus forte moyenne. Il n'y a pas de seuil pour remporter un siège.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel aux suppléants, élus en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire.
Note:
L'article 220 des amendements de 2013 à la Loi électorale renferme la disposition ci-après. Celle-ci ne s'applique pas aux élections de 2013 dont les préparatifs avaient commencé avant l'adoption des amendements.
Les listes de candidats présentés par tout parti politique ou regroupement de partis politiques légalement constitués ainsi que par les personnes indépendantes doivent respecter, dans l'ensemble, la parité homme-femme. |
| Conditions pour être électeur |
- âge:18 ans
- citoyen togolais
- jouissance des droits civils et politiques
- interdiction: condamnation au pénal, peine de prison de plus de 6 mois, refus de présentation, personnes mises sous tutelle, faillite non réhabilitée |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge : 25 ans
- citoyen togolais
- savoir lire et écrire en français
- résidence dans le pays depuis au moins 6 mois à la date du scrutin
- inéligibilité : militaires, certains fonctionnaires avec mandats spéciaux |
| Incompatibilités |
- toutes les autres fonctions publiques (à l'exception du personnel des établissements d'enseignement supérieur)
- emploi au service d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
- chef d'une entreprise publique ou privée
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| Conditions de présentation |
- soumission des candidatures au Ministère de l'administration territoriale au moins 30 jours avant la date du premier tour de scrutin
- caution de 100 000 francs CFA pour les hommes et moitié moindre pour les femmes (i.e., 50 000 francs CFA); remboursable aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription |
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