| Nom du parlement (générique / traduit) |
UK Parliament / Parlement du Royaume-Uni |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
House of Lords / Chambre des Lords |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
House of Commons / Chambre des Communes
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| NATURE |
| Nature du mandat |
* Représentation libre |
| Début du mandat |
* Quand les lettres patentes instituant la pairie sont scellées par le Grand Chancelier ( = Président de la Chambre des Lords) ou, dans le cas d'une pairie héréditaire, quand l'intéressé a fait apparoir son droit au Grand Chancelier. Autres procédures : Les Lords reçoivent une assignation. Ils ne peuvent toutefois participer aux délibérations avant d'avoir été présentés à la Chambre (nouveaux pairs du Royaume seulement) et prononcé le serment d'allégeance au souverain (ou souscrit à l'affirmation correspondante. |
| Validation des mandats |
· Validation par le Grand Chancelier, seulement dans le cas d'une pairie héréditaire
· Procédure : le Grand Chancelier détermine s'il doit adresser une assignation au requérant; dans la négative, ce dernier peut adresser un recours à la Couronne, auquel cas la question est déférée à la Commission des privilèges de la Chambre des Lords. |
| Fin du mandat |
* Au décès de l'intéressé, sauf dans le cas des évêques qui, parvenus à l'âge de 70 ans, démissionnent de leur siège épiscopal et de la Chambre des Lords. |
| Possibilité de démission |
Non |
· Sauf dans le cas d'une pairie héréditaire
· Procédure : le pair du Royaume peut renoncer à vie à son titre un an (au plus) après avoir hérité du titre; pour ce faire, il remet au Grand Chancelier une lettre de renonciation à ses droits.
· Autorité compétente pour accepter la renonciation aux droits : la lettre de renonciation n'a pas à être acceptée. |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Incapacité (étrangers, personnes âgées de moins de vingt et un ans, faillis, personnes convaincues de trahison) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. le Grand Chancelier, le Chef de la majorité ministérielle (représentant la Chambre des Lords au sein du Cabinet) et les présidents de commissions
2. les autres parlementaires (de même rang) (Lors des débats, on accorde généralement la préséance aux parlementaires membres du gouvernement.)
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Grand Chancelier au 6ème rang. Les autres parlementaires ne sont pas classés. |
| Indemnités, facilités, services |
· Pas de passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : remboursement des frais + Indemnité complémentaire pour les titulaires d'une fonction: selon la fonction + indemnité de séjour à Londres (titulaires d'une fonction) : 1.406 £ par an
· Exonération totale d'impôts
· Pas de régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Secrétariat/Assistants : 33,50 £ par jour + 10,05 £ par jour en dehors des sessions 4.119 £ par an pour les titulaires d'une fonction
b) Services téléphoniques : gratuité des communications à l'intérieur du Royaume-Uni
c) Voyages et transports : Quand la Chambre est en session, remboursement des frais de transport à l'intérieur du Royaume-Uni et/ou une indemnité de déplacement (fonction du kilométrage parcouru) |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe ("Privilèges parlementaires"; Art. IX de la Charte des droits (Bill of Rights) de 1689.
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : diffamation verbale et écrite quand l'immunité a été levée (loi de 1996 sur la diffamation); offenses et outrages (Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques: voir: Discipline
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe ("Privilèges parlementaires"; Art. 79 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques, ou, pour les pairs du Royaume, "Privilèges de la Pairie").
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention.
· Dérogations : refus de verser un cautionnement comme garantie de bonne conduite, outrage au tribunal, détention au titre de la loi de 1993 sur la santé mentale ("Privilèges parlementaires")
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection commence 40 jours avant la session et est assurée 40 jours après que la Chambre ait été prorogée ou dissoute ("Privilèges parlementaires". Le privilège conféré par la pairie est éternel. L'inviolabilité parlementaire ne couvrant pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élévation à la dignité de Lord.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (Loi de 1996 sur la diffamation) :
- Autorité compétente : le Lord
- Procédure : en cas de diffamation, orale ou écrite, le Lord renonce à son immunité.
* Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les instances parlementaires et les partis politiques.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Vade-mecum du Règlement intérieur et Guide des procédures en usage à la Chambre des Lords (1994 + amendements) |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission (Art. 20 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques). |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques et dans les textes du droit coutumier.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Déni du droit de parole
- Lecture du texte relatif à l'inconvenance des propos proférés en séance (Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques).
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques) : censure de l'auteur de l'infraction; offre d'une réparation propre à satisfaire la partie offensée
- Outrage au Parlement dans le cas de refus d'obéissance aux règles et injonctions de la Chambre (voir les chap. 8 et 9 de l'ouvrage d'Erskine May: "Pratique parlementaire", 21ème édition, Butterworths, Londres, 1989) : mise en accusation; réprimande ou semonce; suspension; expulsion (juridiction pénale)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Chambre des Lords
· Procédure :
- Déni du droit de parole
- Lecture de l'Article relatif à l'inconvenance des propos proférés
- Offenses et outrages (Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques).
- Outrage au Parlement dans le cas de refus d'obéissance aux règles et injonctions de la Chambre (voir les chap. 8 et 9 de l'ouvrage d'Erskine May: "Pratique parlementaire", 21ème édition) |
| Code de conduite |
· Cette notion est connue dans le système juridique du pays (2 résolutions du 07.11.1995 )
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (= outrage au Parlement en cas d'inconduite des parlementaires); (voir les chap. 8 et 9 de l'ouvrage d'Erskine May: "Pratique parlementaire", 21ème édition) : juridiction pénale
- Mise en accusation
- Réprimande ou semonce
- Suspension de la Chambre
- Expulsion de la Chambre
* Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions/Procédure : la Chambre des Lords (voir aussi: Procédure de déclaration de patrimoine. Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
