IPU PARLINE database: ROYAUME-UNI (House of Lords), Contrôle parlementaire

Nom du parlement (générique / traduit)

Parliament / Parlement

Structure du parlement

Bicaméral

Nom de la chambre

House of Lords

Autre chambre (pour les parlements bicaméraux)

House of Commons / Chambre des Communes

Type de régime politique

Monarchie parlementaire / constitutionnelle

Notes

La Souveraine, la Reine Elisabeth II, est chef de l'Etat. Par convention constitutionnelle, le Souverain, ou la Souveraine, prend conseil auprès du Premier ministre ou agit en conformité avec les désirs de celui-ci.

Chef de l'exécutif

Premier ministre

Notes

Le Premier ministre est le chef effectif de l'exécutif. Officiellement, le Souverain convoque le Parlement et est à l'origine des ordres officiels nécessaires à l'organisation d'une élection générale des membres de la Chambre des Communes.

Mode de désignation de l'exécutif

Le titre de Souverain est héréditaire. Par convention, il est prévu que le Souverain invite le chef du parti qui a obtenu la majorité des sièges à la Chambre des Communes lors d'une élection générale à occuper le poste de Premier ministre et à former le gouvernement. Chaque parti a sa propre façon d'élire son chef. Les ministres du gouvernement sont officiellement nommés par le Souverain sur recommandation du Premier ministre.

Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif

Le Souverain règne à vie. Le Premier ministre doit être réélu dans sa circonscription à chaque élection générale. Le Premier ministre reste en fonction jusqu'au lendemain d'une élection générale. Selon les résultats des élections, il démissionne ou est invité par le Souverain à former un nouveau gouvernement. La loi prévoit au moins une élection générale tous les cinq ans. Sous réserve de cette disposition, le moment exact d'organisation d'une élection est laissé à la discrétion du Premier ministre. Le nombre de réélections d'un Premier ministre n'est pas limité ; il ne peut, cependant, rester en fonction que s'il a le soutien du parti majoritaire à la Chambre des Communes.

Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire

Non

PPar convention, le Premier ministre est un membre élu de la Chambre des Communes. Les ministres du gouvernement peuvent appartenir à l'une ou l'autre Chambre, même si la plupart des secrétaires d'Etat (c'est-à-dire les chefs de ministères) sont issus de la Chambre des Communes. Ils restent membres du parlement. Le parti au gouvernement choisit la majorité de ses ministres parmi les membres de la Chambre des Communes et une minorité parmi ceux de la Chambre des Lords. Très occasionnellement, des personnes n'appartenant à aucune des deux Chambres sont nommées ministres. Au moment de leur nomination, ils deviennent Pairs à vie et acquièrent le droit de siéger à la Chambre des Lords, où ils prennent ultérieurement possession de leur siège.

Dissolution du parlement

Oui

Circonstances

Le Parlement n'a pas de mandat fixe. En pratique, le Premier ministre détermine à quel moment le Parlement doit être dissout avant la tenue d'une élection générale. Sa décision peut s'appuyer sur différentes raisons, motifs politiques, perte de majorité à la Chambre des Communes ou fin du mandat de cinq ans du Parlement, par exemple. Si le Premier ministre se refuse à demander une dissolution après un vote de censure, le Souverain a, en théorie, toute latitude pour dissoudre le Parlement de son propre chef ou démettre le gouvernement. Une telle mesure représenterait, cependant, une rupture majeure de la convention constitutionnelle, sans précédent à l'époque moderne.

Modalités

Après avoir fixé une date, le Premier ministre demande au Souverain de dissoudre le Parlement. C'est le Souverain qui dissout le Parlement, de par ses pouvoirs de Souverain, par proclamation.

Responsabilité du gouvernement devant le parlement

Oui

Le gouvernement est responsable devant le parlement : c'est là un des principes fondamentaux du système de Westminster. Cet aspect a été souligné par une résolution votée en 1997 par les deux Chambres, qui dispose que les ministres " ont le devoir de rendre des comptes au Parlement et d'être tenus à rendre des comptes sur les politiques, les décisions et les actions de leurs ministères ". De ce fait, le gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement et ses ministres sont individuellement responsables des actions de leurs services.

Modalités de contrôle

Questions orales et écrites des parlementaires

A la Chambre des Lords, une série de mécanismes permettent aux Pairs d'interroger les ministres sur les actions et intentions du gouvernement. Les ministres sont obligés de donner des informations complètes et sincères en réponse aux questions des Pairs. En interrogeant le gouvernement, la Chambre a la possibilité de consigner les faits, de soulever des problèmes et de demander au gouvernement de reconsidérer certaines décisions. Les Pairs ont le droit de déposer des motions sur le thème de leur choix et la Chambre des Lords peut en théorie voter et adopter une motion indiquant que la Chambre n'a plus confiance dans le gouvernement. L'adoption d'une telle motion n'aurait aucun effet légal.

Rapports du gouvernement au parlement

Il n'existe aucune disposition imposant au gouvernement de fournir un rapport annuel à la Chambre des Lords. Toutefois, de nombreux rapports du gouvernement sont publiés en tant que "Command Papers" et soumis aux deux Chambres, et de nombreux organes financés par le gouvernement sont obligés (en application de différentes lois adoptées par le Parlement) de déposer leurs rapports et comptes annuels devant les deux Chambres du Parlement. Les Pairs et les membres du parlement ont la liberté de poser des questions au gouvernement sur le contenu de ces rapports.

Mesures

Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs

Non applicable

Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)

Circonstances

Il n'existe pas de mécanisme officiel prévoyant la tenue d'un vote de confiance à la Chambre des Lords.

Modalités

Non applicable

Conséquences

Non applicable

Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport)

Circonstances et personnes concernées

La Chambre des Lords ne dispose d'aucune procédure officielle lui permettant de démettre le Premier ministre, un ministre ou un haut-fonctionnaire. Elle est, cependant, la dernière cour d'appel du système judiciaire. Ces décisions sont contraignantes pour toutes les cours inférieures. Par conséquent, la Chambre des Lords peut assumer des fonctions judiciaires envers des membres de l'exécutif, comme elle le fait envers les autres citoyens. Même si, en théorie, c'est la Chambre des Lords qui passe jugement sur les affaires qui lui sont déférées par les cours inférieures, en pratique la fonction judiciaire de la Chambre est tout à fait séparée de sa fonction législative. Les Pairs qui entendent les appels et passent jugement sont nommés en vertu d'une loi séparée, différente de celle qui régit les autres membres de la Chambre. Ce sont des juges supérieurs qui ne sont pas influencés par la Chambre dans leur travail de même que les membres de la Chambre n'interfèrent pas dans leur travail.

Modalités et procédures

Non applicable

Conséquences

Non applicable

Ces procédures, ont-elles été appliquées ?

Contrôle de l'action du gouvernement

Oui

Les ministres sont considérés comme directement responsables devant le Parlement du travail de leur ministère.

Moyens et modalités de contrôle

Auditions devant les Commissions

La Chambre des Lords dispose de plusieurs commissions parlementaires qui mènent des investigations sur les activités du gouvernement. Ces commissions formulent des recommandations au gouvernement, entre autres, et convoquent généralement un ministre ou un fonctionnaire gouvernemental pour leur donner des informations. Le gouvernement est obligé de fournir ces témoins lorsque la Chambre le demande.

Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement

A la Chambre des Lords, les principales commissions parlementaires d'investigations sont (i) la commission des affaires européennes qui examine les documents de l'Union européenne, distingue ceux dont elle juge qu'ils requièrent une investigation, mène des enquêtes dans les domaines de la politique européenne et formule des recommandations au gouvernement sur la manière de réagir aux propositions de documents européens émanant de Bruxelles. Le gouvernement est d'accord pour ne pas accepter les propositions de législation européenne tant que la commission UE n'a pas adopté le document ni formulé une réponse ; (ii) la commission sur les sciences et technologies qui mène des investigations sur les questions liées aux sciences et technologies ; (iii) la commission parlementaire sur les affaires économiques et (iv) la commission constitutionnelle qui enquête sur le fonctionnement de la Constitution et examine les projets de loi ayant des implications constitutionnelles. D'autres commissions ad hoc sont désignées. Les commissions parlementaires recueillent des informations auprès d'un certain nombre de personnes, des experts en la matière ou des personnes concernées par la politique menée dans les domaines d'investigation.

Bien que le gouvernement ne soit pas obligé de mettre en uvre les modifications recommandées par les commissions parlementaires, il est tenu de répondre à leurs rapports par écrit d'une part, et au moment où les rapports sont débattus à la Chambre d'autre part. La Chambre des Lords dispose également de deux commissions législatives chargées d'examiner la législation subordonnée : la commission des pouvoirs délégués et de la réforme réglementaire, chargée de s'assurer qu'aucune texte de loi n'utilise à mauvais escient la législation subordonnée ; et la commission sur les mérites des instruments réglementaires, qui identifie tout point de la législation subordonnée pouvant soulever des problèmes politiques.

Questions orales et écrites des parlementaires

A la Chambre des Lords, chaque journée de séance (sauf le vendredi) débute par quatre questions marquées d'un astérisque sur l'ordre du jour. Il s'agit de questions orales qui sont posées à la Chambre. Les questions sont allouées aux Pairs selon la règle du premier arrivé, premier servi et peuvent être réservées jusqu'à un mois à l'avance. Une réponse leur est apportée par le gouvernement, généralement par un ministre. Les questions peuvent porter sur n'importe quel aspect relevant de la responsabilité du gouvernement et huit minutes sont prévues pour chaque question pendant lesquelles d'autres Pairs ont la possibilité de poser des questions supplémentaires. Chaque semaine, deux questions marquées d'un astérisque sont allouées par tirage au sort deux jours avant que les questions ne soient posées. Les propositions soumises au tirage au sort doivent être d'actualité. Chaque Pair a le droit de déposer six questions écrites par journée de séance. Ces questions peuvent concerner n'importe quel sujet relevant de la responsabilité du gouvernement. Elles sont reproduites dans le procès-verbal quotidien des procédures et les réponses paraissent dans le Hansard. Le gouvernement est censé répondre aux questions écrites dans les quinze jours.

Les questions non marquées d'un astérisque peuvent être débattues pendant une heure à une heure et demie. Tout Pair a la possibilité de déposer une question de ce type sur n'importe quel aspect relevant de la responsabilité du gouvernement ; le gouvernement est consulté pour fixer une date appropriée. Les questions non marquées d'un astérisque sont traitées la plupart des jours de séance, soit pendant une heure au moment du déjeuner soit pendant une heure et demie en fin de journée. Les questions à notification privée (private notice questions ou PNQ) donnent à tous les membres de la Chambre l'occasion de soulever des problèmes urgents un jour de séance. Une PNQ ne nécessite aucune mention à l'ordre du jour mais le Pair posant la question doit informer le chef de la Chambre de sa formulation avant midi le jour où il souhaite qu'elle soit posée. Il revient au chef de la Chambre de déterminer si la question comporte un caractère d'urgence suffisant pour justifier une PNQ. Une PNQ ne doit pas prendre plus de 10 minutes.

Enfin, les Pairs ont la possibilité de déposer des motions relatives à n'importe quel domaine relevant de la responsabilité du gouvernement, afin qu'elles soient discutées. Le Pair qui présente une motion dispose d'un droit de réponse après la prise de parole du ministre. Certaines motions ne sont pas limitées dans le temps. Les trente premières minutes de chaque journée (sauf vendredi) sont réservées aux questions marquées d'un astérisque. En règle générale, il y a une question non marquée d'un astérisque chaque jour, pendant une heure au moment de la pause du déjeuner ou pendant une heure et demie en fin de journée. La plupart des jeudis de la première moitié de l'année parlementaire sont consacrés à des débats ; des débats peuvent également avoir lieu d'autres jours. Certains vendredis sont jours de débat. La durée des débats est généralement arrêtée par les voies habituelles.

Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires

Le Parlement n'a pas de rôle officiel d'approbation de la nomination des fonctionnaires gouvernementaux.

Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics

De nombreux organes financés par le gouvernement sont obligés (en application de différentes lois adoptées par le Parlement) de déposer leurs rapports et comptes annuels devant le Parlement. Les parlementaires ont la liberté de poser des questions au gouvernement sur le contenu de ces rapports.

Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale

De nombreux membres de la Chambre des Lords sont nommés à des organes et conseils publics. Il ne s'agit cependant pas d'une nécessité. Lorsqu'ils s'expriment à la Chambre sur un domaine dans lequel ils ont d'autres engagements, ils sont tenus de le signaler.

Présence d'un médiateur

Oui

Mode de désignation de l'exécutif

Le commissaire parlementaire à l'administration est indépendant du gouvernement. Il est nommé par le Souverain mais peut être démis par une résolution des deux Chambres du Parlement. C'est un fonctionnaire de la Chambre des Communes.

Rapports avec le Parlement

Le commissaire parlementaire à l'administration enquête sur les allégations de mauvaise administration de la part des services gouvernementaux. Son rôle concerne aussi bien le Parlement de Westminster que les assemblées d'Écosse et du pays de Galles (l'Irlande du Nord ayant son propre médiateur). Les plaintes auprès du médiateur doivent transiter par un membre du parlement, bien que le médiateur puisse également enquêter de son propre chef sur des allégations de mauvaise administration dans les services gouvernementaux. Il peut également enquêter à la suite de plaintes concernant la non-divulgation d'informations selon divers codes de pratique. Il fait un rapport annuel au Parlement sur ses activités dans ses fonctions et peut rédiger des rapports spéciaux en cas de besoin. Les rapports sont examinés par la commission parlementaire de la Chambre des Communes sur l'administration publique.

Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national

Non

Il n'existe pas de disposition officielle prévoyant la consultation du parlement lors de la préparation du budget.

Modalités de contrôle

Examen du budget / de la loi de finances par le parlement

La Chambre des Communes est responsable de l'examen du projet de loi de finances, lequel donne force de loi à la stratégie fiscale du gouvernement telle que présentée dans le budget. En application de résolutions qui datent du XVIIe siècle, la Chambre affirme son droit exclusif à proposer et amender les " bills of aids and supplies ", c'est-à-dire les lois qui accordent à l`exécutif le droit de lever des impôts et de dépenser les deniers publics. Par convention, la Chambre des Lords respecte ce privilège et ne cherche pas à amender le projet de loi de finances.

Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions

Chaque année, la commission des affaires économiques nomme un sous-comité chargé d'examiner certains aspects politiques de la Loi de finances et de faire des recommandations.

Domaines contrôlés

Postes budgétaires de la défense

Non applicable

Postes budgétaires de services spéciaux

Par le passé, la coutume voulait que les estimations et comptes relatifs aux services de sécurité et des renseignements soient publiés sous forme abrégée, en excluant les détails susceptibles de compromettre la sécurité nationale. La communication des informations financières relatives à ces services est désormais plus complète même si les estimations et comptes ne sont pas publiés dans leur intégralité. La commission aux renseignements et à la sécurité a été créée par la loi sur les services de sécurité de 1993. Ses membres sont issus des deux Chambres du Parlement, bien qu'il ne s'agisse pas d'une commission parlementaire - les pouvoirs dont elle dispose lui sont accordés par la loi et non par l'autorité du Parlement - et son secrétariat fait partie du bureau du cabinet. Il lui revient d'examiner le fonctionnement et les dépenses des services de sécurité et de rédiger des rapports confidentiels pour le Premier ministre. Ce dernier détermine la part du rapport qu'il lui semble judicieux de publier et de communiquer au Parlement.

Rôle du parlement pour les plans de développement national

Le Parlement n'a pas d'attributions définies relatives à l'étude des plans de développement économiques ; toutefois, ces plans peuvent être examinés au moment de leur présentation dans la mesure où leur application requiert une loi.

Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances

Non applicable

Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement

Non applicable

Autonomie budgétaire du parlement

Oui

Les membres de la Chambre des Lords ne sont pas salariés. La responsabilité du budget de la Chambre incombe au comité de la Chambre.

Evaluation des dépenses du gouvernement

Le parlement approuve la loi de règlement chaque année

Oui

A la fin de l'année financière, les comptes d'affectation sont présentés pour chaque ministère avec les comptes de caisse des dépenses votées par le Parlement. Le contrôleur et vérificateur général, fonctionnaire de la Chambre des Communes, vérifie les comptes et fait un rapport au Parlement. Depuis l'année financière 1999-2000, les différents ministères préparent également des comptes de ressources qui sont soumis au parlement ; les comptes du gouvernement y sont présentés sur la base des ressources (plutôt que sur la base d'une comptabilité de caisse). A compter de l'année financière 2001-2002, les comptes d'affectation ont cessé d'être présentés et les ministères rendent compte au parlement sur la seule base des ressources. Le délai légal de présentation des comptes de ressources au Parlement est le 31 janvier qui suit la fin de l'année financière considérée.

Contrôle parlementaire des entreprises publiques

Non

Les sociétés publiques établies par la loi sont généralement tenues de présenter des rapports et comptes annuels au Parlement. Elles doivent parfois également soumettre leurs comptes au contrôleur et vérificateur général, lequel vérifie les comptes et soumet son rapport au Parlement.

Modalités de contrôle

Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation

L'Office national de vérification (NAO), mis en place par la loi de vérification nationale de 1983, examine les comptes du gouvernement. Il a à sa tête le contrôleur et vérificateur général (C&AG) qui est indépendant du gouvernement. Il est nommé par résolution de la Chambre des Communes, sur proposition conjointe du Premier ministre et du président de la commission des comptes publics, organe légal qui supervise le travail du NAO. Le président de la commission des comptes publics est invariablement un membre de base expérimenté de la Chambre des Communes.

Rapports de la cour des comptes

Le C&AG a le devoir légal de présenter au Parlement un rapport sur les comptes des services gouvernementaux et des organes publics non ministériels percevant des fonds publics et assumant des fonctions de gouvernement central. Ces comptes sont généralement présentés annuellement et incluent son rapport. Par ailleurs, le C&AG a le pouvoir de présenter à la Chambre des Communes des rapports sur " la gestion, l'efficience et l'efficacité " des organes publics, bien qu'il ne lui soit pas permis d'exprimer un avis sur les mérites de la politique gouvernementale. Ces rapports de vérification du rendement sont familièrement désignés sous le terme de rapport " coût-résultat " (value for money). Cinquante rapports de ce type sont en moyenne présentés au Parlement à chaque session. Le président de la commission des comptes publics doit rendre compte à la Chambre des Communes du travail du NAO. Des questions peuvent lui être posées par écrit et il répond également aux questions de la Chambre une fois par mois.

Le C&AG assiste la commission des comptes publics (PAC) de la Chambre des Communes dans ses investigations. La PAC qui, par convention, est présidée par un membre important du principal parti d'opposition, est chargée par la Chambre d'examiner les comptes d'affectation et de ressources présentées par le gouvernement et d'examiner tous les autres comptes d'organes publics dont elle juge l'examen nécessaire. Elle effectue également une étude détaillée des rapports " coût-résultat " du NAO, en recueillant les éléments qui lui sont nécessaires auprès des comptables du gouvernement et rend compte de ses conclusions à la Chambre. Les commissions parlementaires spécialisées peuvent également faire appel à l'expertise du NAO, si nécessaire, au cours de leurs investigations sur les dépenses ministérielles. Il est arrivé occasionnellement que le NAO détache du personnel pour travailler à plein temps auprès de commissions parlementaires.

Commission spécialisée

Commission des affaires étrangères (sous-rapport)

Fonctions de la Commission

La commission spéciale chargée de l'Union européenne examine de nombreux points de politique étrangère. Toutefois, il ne s'agit pas d'une commission des affaires étrangères.

Attributions de la Commission

Non applicable

Composition de la Commission

Non applicable

Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger

Le président de la Chambre des Lords, son représentant désigné et les membres des commissions parlementaires appropriées sont tous habitués à représenter la Chambre lors de visites latérales et de conférences interparlementaires. Ces visites reçoivent, comme il se doit, l'appui des Bureaux de l'outre-mer et du comité, à la Chambre des Communes. Le Premier ministre sollicite des membres des deux Chambres pour former des délégations à diverses grandes assemblées parlementaires internationales ou interparlementaires. Ces délégations sont assistées par le personnel de la Chambre des Communes et reçoivent les informations nécessaires du bureau des affaires étrangères et du Commonwealth.

Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère

De temps en temps, le gouvernement prévoit un débat sur les questions de politique étrangère. En règle générale ces débats ne concernent pas des motions de fond, même si la procédure permet qu'un vote intervienne à l'issue d'un débat ne portant pas sur une motion de fond.

Implication du parlement

Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales

Il est rare que le Parlement envoie une délégation à une conférence intergouvernementale de sa propre initiative, sans intervention de l'exécutif. Le gouvernement conserve le droit de désigner les représentants parlementaires qui participeront à des conférences intergouvernementales ; il peut, cependant, suivre la procédure qui consiste à inviter les deux Chambres à adopter des résolutions consultatives et non contraignantes pour approuver la nomination des représentants.

Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)

Le gouvernement conclut les traités par prérogative royale. Aucune ratification ou autorisation parlementaire n'est requise, sauf si le traité prévoit l'incorporation de ses dispositions à la loi nationale. Selon une convention connue sous le nom de " règle Ponsonby ", le gouvernement fait déposer auprès des deux Chambres du Parlement des copies de la plupart des traités qui n'entrent pas en application à la signature et qu'il se propose de ratifier, 21 jours de séance avant la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion. Ces traités sont accompagnés d'une note explicative sur la position du gouvernement.

Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement

Il n'existe pas d'autre mécanisme de contrôle parlementaire en dehors des points susmentionnés.

Commission de la défense nationale (sous-rapport)

Fonctions de la Commission

Il n'y a pas de commission de défense nationale.

Attributions de la Commission

Non applicable

Composition de la Commission

Non applicable

Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement

Le gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'attribution des licences d'exportation d'armes. Depuis 1997, quatre des commissions parlementaires spécialisées se réunissent en commission quadripartite pour examiner ces rapports. Le gouvernement a rejeté les requêtes des commissions qui souhaitaient que les licences d'exportation d'armes soient soumises à l'examen du Parlement avant leur approbation.

Circonstances et implications

Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence

Non applicable

Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger

Non applicable. Il existe des mécanismes spécifiques. Le ministre de la défense a le devoir légal de faire un rapport au Parlement sur le rappel des membres des forces de réserve.

Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement

La Chambre des Lords a une sous-commission des affaires européennes qui examine les propositions de législation européenne en rapport avec la défense. En dehors de cela, il n'y a pas de mécanisme spécifique d'examen de la politique de défense. Les membres des deux Chambres ont cependant la possibilité de déposer des questions à l'intention du ministre de la défense ainsi que des motions sur des questions de défense.

Circonstances

En application de la loi de 1920 sur les pouvoirs d'urgence, le Souverain a le droit de proclamer l'état d'urgence en cas de survenance d'événements susceptibles d'interférer avec l'approvisionnement et la distribution de nourriture, d'eau, de carburant ou de lumière ou avec les moyens de locomotion, de priver une partie substantielle de la population des moyens d'existence essentiels. L'état d'urgence est déclaré par proclamation de la couronne. Dans la pratique, la déclaration d'état d'urgence n'intervient que sur le conseil du Premier ministre.

Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence

Non

Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement

Le Parlement est immédiatement informé de la proclamation de l'état d'urgence. S'il est ajourné ou prorogé de plus de cinq jours, la réunion du Parlement sous cinq jours est requise par proclamation. Le Parlement continue à fonctionner normalement pendant l'état d'urgence. S'il est nécessaire de proroger le mandat du Parlement au-delà de cinq ans, un projet de loi doit être adopté à cet effet par les deux Chambres. C'est par exemple ce qui s'est passé pendant la deuxième guerre mondiale : le Parlement convoqué en novembre 1935 n'a pas été dissout avant juin 1945. Selon la loi votée par le Parlement en 1911 et 1949, la Chambre des Lords ne peut que différer les projets de loi et non y opposer un veto. Toutefois, les projets de loi de prorogation du mandat du Parlement ne sont pas concernés par cette disposition et doivent être approuvés par les deux Chambres.

Modalités de contrôle

Juge de la constitutionnalité des lois

Parlement ou l'une des Chambres

Le Parlement est souverain et ses actions sont par définition constitutionnelles. Les décisions des autorités publiques sont de plus en plus soumises à révision judiciaire (examen de leur compatibilité avec la loi et le droit coutumier).

Modalités et procédure

Si les tribunaux ont décidé qu'une disposition législative est déficiente ou insuffisante, le Parlement peut voter une loi de rectification. La proposition d'une telle loi se fait généralement à l'initiative du gouvernement. La loi sur les droits de l'homme de 1998 a introduit les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dans la loi britannique. Un ministre chargé de la présentation au Parlement d'un projet de loi gouvernemental doit, avant la seconde lecture du projet devant chaque Chambre, déclarer s'il estime que les dispositions du projet de loi sont compatibles ou non avec la Convention. La commission conjointe sur les droits de l'homme examine également les projets de loi du point de vue de ce type d'implications et présente un rapport aux deux Chambres sur les projets de loi ayant un rapport avec les questions de droits de l'homme.

La Chambre des Lords a établi une commission constitutionnelle qui est chargée de " passer en revue le fonctionnement de la Constitution ". Cette commission examine les lois ayant clairement une dimension constitutionnelle et présente un rapport à la Chambre avant la deuxième lecture des projets concernés. La commission conjointe sur les instruments légaux examine les instruments législatifs établis, ou en voie d'établissement, en application de pouvoirs délégués (législation secondaire). Elle peut attirer l'attention de la Chambre sur les instruments dont elle considère que la rédaction est déficiente, qu'ils outrepassent les pouvoirs accordés, relèvent de l'utilisation inhabituelle des pouvoirs délégués ou ne sont pas exposés à la sanction des tribunaux mais elle n'est pas en droit de s'occuper des mérites des décisions politiques qui sous-tendent lesdits instruments.

Examen des lois

Non

Non applicable

Mesures

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