| Nom du parlement (générique / traduit) |
U.S. Congress / Congrès |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senate / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
House of Representatives / Chambre des Représentants
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment (pour celle-ci, voir: art. III du Règlement intérieur du Sénat) |
| Validation des mandats |
· Validation par le Sénat seulement en cas de contestation (art. I, section 5, al. 1 de la Constitution de 1787, tel qu'amendée jusqu'en mai 1992)
· Procédure |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale. Le Congrès des États-Unis ne connaît aucune procédure analogue à la dissolution anticipée. |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré
· Procédure : selon une pratique récente, le parlementaire avise la Chambre des représentants qu'il a remis, par écrit, sa lettre de émission aux dirigeants du Gouvernement de son État
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Invalidation du mandat par le Sénat (voir: Validation des mandats)
- Expulsion (voir: Discipline et Code de conduite) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président du Sénat (Le Vice-Président des Etats-Unis)
2. Le Président pro tempore (doyen de la majorité parlementaire)
3. Le chef de la majorité au Sénat
4. Le chef de la minorité au Sénat
5. L'adjoint au chef de la majorité au Sénat ("Whip")
6. L'adjoint au chef de la minorité au Sénat ("Whip")
7. Les autres parlementaires (selon leur ancienneté dans la fonction. En cas d'égalité, c'est l'ordre alphabétique qui décide de la préséance)
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat (Vice-Président des États-Unis) au 2ème rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport de service
· Indemnité de base (voir aussi l'art. I, section 6, al. 1 de la Constitution) : 136.700 $ par an
· Réduction/Exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités:
a) secrétariat/assistants/services postaux et téléphoniques/voyages et transports :
b) véhicules officiels (voitures ou vans) réservés à un petit nombre de hauts fonctionnaires du corps législatif
c) Personnel de protection
d) Autres |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. I, section 6, al. 1 de la Constitution)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (voir: art. XIX, al. 2 et 3 du Règlement intérieur du Sénat; voir: Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. I, section 6, al. 1 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation.
· Aucune dérogation n'est prévue.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement, ainsi que pendant les déplacements effectués pour s'y rendre ou en revenir). L'inviolabilité parlementaire n'incluant pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Les programmes d'orientation institutionnels conçus à l'intention des nouveaux membres incluent cette formation (les sections concernant la procédure sont facultatives).
· Elle est dispensée par le Sénat et par les partis politiques (en l'occurrence, par des administrateurs compétents liés aux deux partis et par des instituts d'études politiques non gouvernementaux, parfois associés à des universités), par le Service de recherches du Congrès ou par d'autres institutions.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Manuel du Sénat (Règlement intérieur du Sénat et autres règles contraignante; dispositions réglementaires relatives au Sénat rédigées par la Commission du Règlement et de l'administration)
- La procédure au Sénat, de Riddick : abrégés thématiques de procédure portant sur la pratique et les précédents et rédigé par le spécialiste en procédure parlementaire du Sénat
- Vade-mecum du Sénateur (Guide administratif; contient un chapitre relatif à la procédure) |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission, à moins d'en être empêché ou d'avoir sollicité et obtenu la permission de s'absenter.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
- Séances plénières
- Réunions de commissions: dans la pratique, cette règle est impossible à faire appliquer, dans la mesure où les sénateurs appartiennent parfois à plusieurs commissions dont les réunions peuvent se chevaucher
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. I, section 5, al. 2 de la Constitution et l'art. XIX, al. 2 à 6 du Règlement intérieur du Sénat), ainsi que dans les textes du droit coutumier. Elles font partie du Code de conduite.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel à l'ordre (art. XIV, al. 4 et 5 du Règlement intérieur du Sénat)
- Jugement du Président
- Déni du droit de parole en séance
- Suppression d'une intervention du procès-verbal
- Censure, réprimande ou autre sanction déclaratoire
- Perte d'ancienneté
- Renvoi devant les autorités locales ou fédérales appropriées
- Expulsion du Parlement (art. I, section 5, al. 2 de la Constitution)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. XIX, al. 2 et 3 du Règlement intérieur du Sénat) : rappel à l'ordre; jugement du Président; autres sanctions disciplinaires, renvoi devant les autorités locales ou fédérales appropriées.
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre; jugement du Président : le Président; le Sénat (appel)
- Déni du droit de parole en séance: le Président ou le Sénat
- Censure: prononcée par le Président à l'issue d'un vote du Sénat
- Suppression d'une intervention du procès-verbal; réprimande et autres sanctions déclaratoires; amende; perte d'ancienneté; expulsion du Parlement: le Sénat.
- Renvoi devant les autorités locales ou fédérales appropriées :
- Offenses et outrages: selon la gravité de l'infraction (voir: - Offenses et outrages)
· Procédure
- Rappel à l'ordre (art. XIV, al. 4 et 5 du Règlement intérieur du Sénat)
- Offenses et outrages : rappel à l'ordre; jugement du Président; renvoi devant les autorités locales ou fédérales appropriées
- Déni du droit de parole en séance
- Suppression d'une intervention du procès-verbal
- Censure, réprimande ou autres formes de sanctions déclaratoires
- Perte d'ancienneté
- Expulsion du Parlement (art. I, section 5, al. 2 de la Constitution) |
| Code de conduite |
· Cette notion est connue dans le système juridique du pays (ensembles de lois régissant la conduite des parlementaires; art. XXXIV à XLII du Règlement intérieur du Sénat). Pour les mesures disciplinaires stricto sensu, voir sous Discipline. Pour la déclaration de fortune, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Infractions aux lois :
* amendes
* peine d'emprisonnement
- Violations du Code de conduite du Congrès :
* censure, réprimande
* amendes
* perte d'ancienneté
* expulsion du Parlement (art. I, section 5, al. 2 de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Infractions aux lois : les tribunaux
- Violations du Code de conduite du Congrès : le Sénat, soit directement, soit sur recommandation de la Commission d'éthique; la Commission d'éthique (infractions de moindre gravité). La résolution entraînant la censure est lue à haute voix par le Président de séance.
· Procédure et moyens de recours |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Certaines dispositions légales existent dans ce domaine. |
