| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea Nacional / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
13 décembre 1997
Dernier amendement : 25.06.2015 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 164
autre 3 |
| Circonscriptions |
24 circonscriptions élisent 113 sièges au scrutin majoritaire à un tour, dont:
- 23 circonscriptions plurinominales (de 2 à 12 sièges) pour 112 sièges;
- 1 circonscription uninominale.
Pour les 51 sièges élus à la représentation proportionnelle, on trouve 24 circonscriptions élisant chacune plusieurs représentants, correspondant aux états et au District fédéral, comme suit:
- 21 circonscriptions élisant chacune deux représentants (42 sièges) ;
- 3 circonscriptions élisant chacune trois représentants (9 sièges). |
| Mode de scrutin |
Mixte:
- 113 membres sont élus au scrutin majoritaire
- 51 autres élus au scrutin à listes bloquées avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode d'Hondt
En outre, trois sièges sont réservés à la communauté autochtone. Ces sièges sont pourvus lors d'élections distinctes à l'issue desquelles la liste comprenant le plus grand nombre de voix valides est déclarée élue.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote obligatoire, sauf dans certains cas particuliers. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen vénézuélien de naissance et étrangers ayant vécu au Venezuela pendant 10 ans avant les élections.
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- vénézuélien de naissance ou naturalisation, avec un minimum de 15 ans de résidence dans le pays
- Résidence dans la région pendant quatre années sans interruption
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| Incompatibilités |
- Le Président de la République, le Vice-Président, les ministres, le chef du cabinet du Président de la République, les directeurs d'institutions autonomes ou d'entreprises d'Etat dans les trois mois qui suivent de leurs fonctions
- Les Gouverneurs et secrétaires des Bureaux des Gouverneurs, secrétaires d'Etat et personnalités occupant un rang équivalent dans la district de la capitale dans les trois mois qui suivent la cessation de leurs fonctions
- Les magistrats municipaux, les agents de l'Etat et fonctionnaires nationaux, les fonctionnaires affectés à des instituts autonomes, lorsque l'élection a lieu dans leur juridiction, sauf dans les cas où le poste est temporaire ou subalterne, a une fonction d'enseignement ou un but académique. |
| Conditions de présentation |
- Présentation à l'initiative de la personne concernée
- Présentation par un parti politique
- Inscription des candidats sur les listes électorales
- Présentation par un nombre de citoyens au moins égale à ce que prescrit la Constitution ou le parti politique
- La liste des candidats aux fonctions de titulaire et de suppléant pour les deux systèmes de scrutin (représentation majoritaire et représentation proportionnelle) doit respecter la parité avec une stricte alternance entre hommes et femmes. Dans le cas où un parti ne parviendrait pas à assurer la parité, la proportion des candidats de l'un ou l'autre sexe ne peut être inférieure à 40 %, ni supérieure à 60 %. |
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