| Nom du parlement (générique / traduit) |
Fono - Legislative Assembly / Assemblée législative |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée législative |
| Mandat |
- durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée, conduite inconvenable pour un Membre de Parlement, accusé d'adultère
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée |
| Eligibilité |
- tout Membre de l'Assemblée peut être élu |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- généralement un tour, plusieurs tours si nécesssaire
- aucun nouveau candidat n'est admis une fois que le dépôt des candidatures est clos
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| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- vient immédiatement après les Ministres dans l'ordre hiérarchique
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- peut être membre de droit d'organes extérieurs au Parlement
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- salaire juste inférieur à celui d'un Ministre
- voiture de fonction
- secrétaire personnelle
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
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| Attributions spéciales |
- recrute, affecte et promeut le personnel sur recommandation du Secrétaire général
- est consulté par le Cabinet des Ministres au sujet de la désignation du Secrétaire général qui est nommé par le Chef de l'Etat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend seulement part au vote s'il a une voix prépondérante
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- contrôle le débat pendant la promulgation des lois
- veille à ce que les propositions de loi ne contiennent pas des dispositions contraires à la Constitution et au Règlement intérieur
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