| Nom du parlement (générique / traduit) |
National Assembly / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement, destitution par résolution de l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu au début de la nouvelle Assemblée ou lorsque le poste devient vacant
- après la validation des mandats et avant la prestation de serment |
| Eligibilité |
- toute personne ayant les qualifications requises pour être élue Membre de l'Assemblée mais qui n'est pas Membre peut être candidate |
| Mode de scrutin |
- vote formel par consensus
- il n'y a généralement qu'un candidat élu à une majorité écrasante
- un Membre s'adresse au Secrétaire général et propose un candidat à la Chambre, cette proposition est appuyée et la Chambre en criant " bravo, bravo " indique que la motion est approuvée. Si toutefois plusieurs candidatures sont proposées et appuyées, les noms des personnes pressenties pour la présidence sont annoncés successivement sous forme de question jusqu'à ce que l'un d'eux fasse l'unanimité |
| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- 3ème personnalité de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux (C.P.A, U.I.P)
- est membre de droit d'autres organes
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président |
| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité de K 1.911.180 par an
+ indemnité spéciale de K 3.925.592 par an
- résidence officielle
- voiture de fonction
- personnel de l'Assemblée Nationale
- personnel domestique
- personnel de protection |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions selon la procédure de la Chambre
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- peut nommer des commissions et leurs présidents |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- approuve le projet de budget de l'Assemblée
- donne l'autorisation de recruter, affecter et promouvoir le personnel
- dirige le débat relatif à la proposition de nomination du Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend part au vote seulement en cas d'égalité des suffrages
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- dirige les débats législatifs
- veille à la constitutionnalité des loi |
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