| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Inama Nkenguzamateka / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Inama Nshingamateka / Assemblée nationale
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
20 avril 2005
Dernière modification: 26.03.2015 (Loi N°1/10 du 26 mars 2015) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 36
autre 3 |
| Circonscriptions |
18 circonscriptions électorales :
- Chacune des 18 provinces a deux représentants.
- Dans chaque province, les deux représentants doivent venir de groupes ethniques différents et sont donc choisis séparément par élection indirecte. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Majoritaire:
Trois tours (variante du scrutin à deux tours)
- les deux premiers tours à la majorité qualifiée (deux-tiers des voix) pour être élu,
- le troisième tour, à la majorité relative, met en lice les deux candidats arrivés en tête.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- Nationalité burundaise de naissance ou par naturalisation.
- âge: 18 ans ou plus à la date des élections
- residence dans le pays à la date spécifiée
- appartenance à un collège électoral compose de membres de conseils communaux de la province considérée
Les électeurs expatriés peuvent voter aux Ambassades et consulats.
Interdictions:
- peine d'emprisonnement (l'interdiction est applicables pendant les une à trois années suivant l'expiration de la peine)
- démence/maladie mentale
- mise sous tutelle administrative ou judiciaire
- titulaires de visas d'entrée temporaires
- immigrants en situation irrégulière |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- Nationalité burundaise de naissance ou par naturalisation acquise depuis au moins dix ans
- âge: 35 ans ou plus à la date des élections
- jouissance de droits civils et politiques
- résidence au Burundi lors de la présentation des candidatures
- être natifs ou ressortissants de la province concernée
- en outre, il ou elle doit souscrire à la Charte de l'Unité Nationale et exprimer son adhésion aux principes fondamentaux contenus dans la Charte |
| Incompatibilités |
Incompatibilités d'ordre professionnel:
- Titulaires d'une fonction publique
- Fonctionnaires (nationaux et internationaux)
- cadres et fonctionnaires de la Commission électorale
- Conseillers auprès du gouvernement
Les incompatibilités ci-dessus sont applicables pendant toute la durée du mandat.
Autres incompatibilités :
- démence/maladie mentale
- mise sous tutelle administrative ou judiciaire
- titulaires de visas d'entrée temporaires
- immigrants en situation irrégulière |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures peuvent être présentées par des partis politiques, sans restriction.
- Les candidats sans étiquette doivent avoir l'appui d'au moins 100 électeurs.
- Pour les partis politiques et groupes de candidats indépendants, un dépôt de 400 000 francs burundais est exigé. Ce dépôt est remboursé aux partis ayant recueilli au moins 2 % des suffrages valables exprimés dans le pays. |
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