| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Inama Nkenguzamateka / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Inama Nshingamateka / Assemblée nationale
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| NATURE |
| Nature du mandat |
Représentation libre à un caractère national. Représentation libre à un caractère national. Nul ne peut recevoir plus d'un mandat parlementaire. |
| Début du mandat |
- La législature commence le jour de la proclamation officielle des résultats des élections par la Cour Constitutionnelle et prend fin à l'expiration d'un délai de cinq ans.
- Dès sa première session, le Sénat adopte son règlement intérieur qui détermine son organisation et son fonctionnement. Il élit également son Bureau. La première session se réunit dès son élection par la Cour Constitutionnelle. Cette session est présidée par le sénateur le plus âgé. |
| Validation des mandats |
Pas de validation sauf en cas de contestation |
| Fin du mandat |
Le Mandat des sénateurs prend fin par décès, démission, inaptitude physique, incapacité permanente et absence injustifiée à plus d'un quart des séances d'une session prévue par une loi organique. |
| Possibilité de démission |
Oui |
Oui, de son propre gré. |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
Autorité compétente pour accepter la démission : le Président du Sénat |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
Le Président du Sénat est la 3ème personnalité du pays après le Président de la République et du Président de l'Assemblée Nationale.
A l'intérieur du Sénat :
1. Le Bureau
2. Anciens Chefs d'Etat
3. Présidents des commissions permanentes
4. Sénateurs
5.Questeurs |
| Indemnités, facilités, services |
- Passeport diplomatique
- Indemnités de base
- Indemnité de résidence
- Indemnité de fonction
- Exonération d'impôts
- Indemnité de déplacement. |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
1) Sauf en cas de flagrant délit, les sénateurs ne peuvent, pendant la durée des sessions, être poursuivis qu'avec l'autorisation du Bureau du Sénat.
2) Les sénateurs ne peuvent, hors session, être arrêtés qu'avec l'autorisation du Bureau du Sénat sauf en cas de flagrant délit, de poursuite déjà autorisée ou de condamnation définitive. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
Les sénateurs ne peuvent être poursuivis, recherchés ou arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions ou vote émis dans l'exercice de leurs fonctions. |
| MANDAT |
| Formation |
Le Sénat ne prévoit pas de séance de formation ou d'initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des sénateurs. Toutefois, chaque fois que l'occasion se présente, les sénateurs sont encouragés à participer aux séminaires qui traitent de ces questions. |
| Participation aux travaux du parlement |
La participation aux travaux du Sénat est obligatoire; Lorsqu'un sénateur a été absent à plus d'un quart des séances d'une session ordinaire et ne s'est pas excusé en invoquant l'un des motifs visés à l'alinéa suivant de cet article, le Bureau du Sénat, après instruction du dossier, introduit une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour mettre fin au mandat du sénateur.
Les sénateurs peuvent être excusés dans les cas suivants :
- mission temporaire confiée par le Gouvernement ou le Sénat
- cas de force majeure appréciée par décision du Bureau. |
| Discipline |
- Le rappel à l'ordre
- Le rappel avec inscription au procès -verbal
- l'exclusion temporaire. |
| Code de conduite |
- Règlement d'ordre intérieur
- Code électoral
- Constitution de la République du Burundi |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
Il n'y a pas de dispositions légales dans ce domaine. |
